Rapport sur les résultats

doivent être soumises à un examen régulier, indépendamment du fait que la CRF en question soit membre du Groupe Egmont ou non.

L’OAR FSA/FSN souligne également la difficulté de contrôler que les CRF étrangères respectent les garanties fixées et demande que la coopération avec les services partenaires étrangers soit plus restrictive et retenue.

Absence de possibilité de recours pour la personne concernée NW, le PLR Genève, le PLR Suisse, economiesuisse, SwissBanking, l’OAR-G, l’USAM,

l’ABES et l’ABPS critiquent vivement l’absence de possibilité donnée aux personnes concernées de se défendre par un recours contre la remise de leurs données bancaires privées. Pour SwissBanking et l’USAM, on peut partir du principe que la personne concernée dispose, même sans règle expresse, d’une voie de recours contre la remise ponctuelle d’informations dans la loi régissant le recours de droit administratif, à savoir en vertu de l’art. 25a de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Fiduciaire Suisse reconnaît que le domaine de l’entraide administrative ne connaît pas de voie de recours générale en faveur de la personne concernée. C’est une raison supplémentaire de régler l’entraide administrative de manière restrictive.

Nécessité d’une clarification des termes

SwissBanking et l’USAM se demandent ce qu’il faut entendre par "autres informations" par rapport aux informations financières définies à l’al. 2.

Condition supplémentaire: information sur le résultat par la CRF étrangère

SwissBanking et l’USAM recommandent d’ajouter une condition à l’al. 1, en vertu de laquelle la CRF étrangère doit informer le bureau de communication du résultat de son analyse.

Au sujet des différentes conditions (let. a à d):

Let. a:

Du point de vue de l’OAR FSA/FSN, il est presque impossible de concilier la condition en vertu de laquelle la CRF étrangère doit utiliser les informations obtenues exclusivement à des fins d'analyse avec l'art. 30, al. 4, let. b (ouverture d'une procédure pénale).

Let. b:

SwissBanking et l’USAM proposent leur propre formulation pour que la loi prévoie un délai de réponse aux demandes émanant de Suisse. La pratique des CRF étrangères concernant le respect de ce délai doit être une condition de l’échange d’informations. La CF demande