Rapport sur les résultats

Aucun participant n’a critiqué cette norme. Les avis reçus ne contiennent pas non plus de propositions de modification.

4.8 Autres remarques

BE et la CCDJP souhaitent que le message soit complété par des informations sur les répercussions concrètes de la révision proposée et sur la mise en œuvre des nouvelles recommandations du GAFI dans le domaine fiscal. Ils demandent notamment des explications sur les infractions fiscales qui seront considérées comme des infractions préalables au blanchiment d’argent, dans le sens de "tax crimes" qualifiés, et sur les répercussions que cette définition aura sur le droit pénal fiscal. Il faut aussi, selon eux, expliciter les liens entre flux d’information dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et entraide administrative en matière fiscale ou entraide judiciaire en matière pénale, et dans quelle mesure les informations financières transmises peuvent ou doivent être rendues disponibles pour l’entraide administrative en matière fiscale ou l’entraide judiciaire en matière pénale.

Le PDC s'exprime également à propos des infractions fiscales considérées comme des infractions préalables au blanchiment d'argent. Ce thème n'est toutefois pas directement lié à l'avant-projet et fera l'objet d'un projet concernant la mise en œuvre des recommandations du GAFI dans le droit suisse.

L’USAM critique l’absence d’examen précis des répercussions du projet pour les intermédiaires financiers et l’économie suisse et demande une analyse détaillée des coûts engendrés par la réglementation.