Rapport sur les résultats

Protection juridique de la personne concernée

Plusieurs participants³¹ critiquent l’absence de moyens, pour les personnes concernées, de recourir contre la transmission de données à des CRF étrangères.

Transmission à des autorités tierces étrangères

Quelques participants³² signalent que les informations fournies sur la base de l’art. 30, al. 1, AP-LBA pourraient parvenir, en vertu de l’art. 30, al. 4, AP-LBA, à des autorités tierces qui auraient dû se les procurer via l’entraide administrative en matière fiscale ou la voie ordinaire de l’entraide judiciaire.

Divers participants³³ demandent que le bureau de communication soit tenu de consulter l’Office fédéral de la justice ou l’Administration fédérale des contributions avant d'autoriser la transmission d’informations à des autorités tierces.

Collecte d’informations auprès d’un intermédiaire tiers

D’aucuns critiquent³⁴, en ce qui concerne la possibilité donnée au bureau de communication par l’art. 11a, al. 2, AP-LBA de se procurer des informations auprès d’intermédiaires dits tiers, que le bureau se mue ainsi de facto d’un simple service de communication et d’analyse en une autorité de (pré)investigation.

Toujours au sujet de la compétence du bureau de communication, plusieurs participants³⁵ regrettent qu’il ne soit pas donné aux personnes concernées et aux intermédiaires tiers – comme pour l’échange d’informations avec les CRF étrangères – la possibilité de se défendre contre la remise d’informations les intéressant.

Quelques participants indiquent³⁶ enfin que les exigences du Groupe Egmont concernent exclusivement l’échange d’informations avec les CRF étrangères, non la collecte d’informations auprès d’intermédiaires tiers, raison pour laquelle cette disposition n’a pas sa place dans la présente révision. Cet aspect devrait être traité, si nécessaire, dans le cadre des adaptations aux nouvelles recommandations du GAFI.