Rapport sur les résultats

que la let. b soit complétée de telle sorte qu’il soit clair qu’il ne suffit pas de donner un droit similaire formel, mais un droit de valeur qualitative égale.

Let. d:

SwissBanking et l’USAM proposent la précision suivante: "s’engage à ne transmettre les informations obtenues à des autorités tierces qu’avec l’autorisation explicite du bureau de communication suisse […]". SZ souhaite que le terme à son avis trop imprécis d’"autorités tierces" soit remplacé par "tiers".

Par ailleurs, SZ signale au sujet de la let. c que ce n’est pas la CRF en tant que telle qui est soumise au secret de fonction ou au secret professionnel, mais ses collaborateurs; il faut rectifier le texte de la norme en conséquence.

4.4.3 Enumération exemplaire des informations financières pouvant dorénavant être transmises à l’étranger dans le cadre de l’entraide administrative (art. 30, al. 2, AP-LBA)

²Il peut notamment transmettre les informations suivantes:

a. le nom de l’intermédiaire financier;

b. le nom du titulaire du compte, le numéro de compte et le montant des avoirs déposés;

c. l’identité des ayants droit économiques; et

d. des indications sur les transactions.

Définition plus précise des catégories d’informations financières

SH, SwissBanking, le Forum OAR, l’USAM, l’OAR FSA/FSN, l’ASA, la CF et l’ASG demandent une définition complète de ce qu’il faut entendre par "informations financières" et, par conséquent, que le terme "notamment" soit biffé.

L’avis de la VQF va dans le même sens, qui craint que la liste purement exemplaire des données considérées comme informations financières permette au bureau de communication d’interpréter des termes tels que "des indications sur les transactions", à la let. d, de manière (trop) extensive et, dans le même temps, d’éveiller les convoitises de CRF étrangères.

Anonymisation de l’intermédiaire financier NW, SwissBanking, economiesuisse, le Forum OAR, l’OAD FCT, l’OAR FSA/FSN, la CF

et l’ASG signalent, au sujet de la let. a, que dans le cas où l’intermédiaire financier auteur de la communication est une entreprise individuelle ou une petite société anonyme, l’intermédiaire financier et l’auteur de la communication sont une seule et même personne ou faciles à identifier. SwissBanking et l’USAM sont favorables à l’abandon pur et simple de la désignation de l’intermédiaire financier, son utilité pour le travail d’analyse étant de toute manière contestable. L’OAD FCT et l’OAR FSA/FSN demandent qu’il soit précisé dans la