Rapport sur les résultats

Rejet de principe d’une possibilité de transmission; délimitation de l’entraide adminis-

trative en matière fiscale

VD rejette le principe même d’une transmission à une autorité tierce étrangère, car la confidentialité des informations ne serait plus garantie. Pour le PDC, le PLR Genève, le Centre patronal et l’ABPS, la transmission d’informations à une autorité tierce étrangère doit continuer à emprunter la voie de l’entraide administrative ou judiciaire ordinaire, raison pour laquelle il faut biffer cette disposition. C’est le seul moyen de garantir le strict respect du principe de spécialité.

SwissHoldings demande que la loi assure que l’entraide administrative en matière fiscale ne puisse être contournée par l’échange d’informations entre les CRF.

Possibilité de contrôle douteuse du bureau de communication

OW, le PLR Suisse, l’OAR FSA/FSN et la VQF doutent que le bureau de communication puisse contrôler si les données sont utilisées par l’autorité tierce de manière conforme à la loi. Le PLR Suisse demande par conséquent des mesures de sécurité complémentaires et des contre-mesures plus efficaces. Pour le Forum OAR et l’ASA, l’Etat étranger doit assurer que l’autorité étrangère remplisse les garanties et le bureau de communication doit être tenu par principe à une vérification.

Règle impraticable de l’utilisation des informations du bureau de communication en ce qui concerne la délimitation avec une procédure pénale

NE signale que la délimitation entre la transmission des informations dans le but d’ouvrir une procédure pénale ou à des fins de justification d’une demande d’entraide judiciaire (let. b) et l’interdiction de leur utilisation comme éléments de preuve (let. d) est difficile à réaliser dans la pratique. La loi doit permettre une utilisation directe des informations fournies par le bureau de communication, au risque sinon que des problèmes se posent dans la constitution du dossier.

Transmission uniquement au cas par cas et pour les infractions préalables au blan-

chiment d’argent

Le Forum OAR, l’OAD FCT, l’ASA, la VQF et l’ASG estiment qu’il ne ressort pas clairement de la disposition que l’autorisation de transmettre des informations à une autorité tierce doit être délivrée par le bureau au cas par cas. Le Forum OAR, l’ASA et la VQF se montrent également critiques envers le fait que le bureau de communication peut donner son accord, comme l’évoque le rapport explicatif (voir p. 26, 4^eparagraphe), dès le moment de la première transmission d’informations.