Rapport explicatif

visait à ramener la demande unilatérale d’informations de l’IRS dans le cadre de l’entraide administrative prévue par la convention du 2 octobre 1996 en vue d’éviter les doubles impositions conclue avec les Etats-Unis (CDI-USA)5, afin de prévenir un potentiel conflit de souveraineté.

Cet accord a été conclu par le Conseil fédéral seul, en se fondant sur l’art. 7a, al. 2, let. b et c, LOGA, en lien avec l’art. 25 CDI-USA. Le Conseil fédéral est en effet parti du point de vue que l’accord du 19 août restait dans le cadre de la CDI-USA et se limitait à préciser celle-ci6.

Dans un arrêt du 21 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a cependant considéré l’accord du 19 août comme un arrangement amiable qui ne saurait modifier la CDI-USA7. Or celle-ci limite l’octroi de l’entraide judiciaire aux cas de «fraudes et délits semblables», ce qui ne peut pas inclure, de l’avis du TAF, les soustractions continues de montants importants d’impôts, contrairement à ce que prévoyait l’accord. Cet arrêt aboutissait donc à empêcher l’entraide administrative en cas de soustraction continue de montants importants d’impôts.

Suite à cet arrêt du TAF, un protocole modifiant l’accord du 19 août a été signé le 31 mars 2010 entre la Suisse et les Etats-Unis. Il introduit diverses adaptations d’ordre formel qui permettent de spécifier la nature juridique de l’accord du 19 août modifié. Ce protocole fournit une interprétation authentique de la notion de «fraudes et délits semblables» et y inclut la soustraction continue de montants importants d’impôts. Il a été soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale (art. 166, al. 2, Cst.)8.

Afin de permettre à la Suisse de respecter les engagements pris dans l’accord du 19 août 2009, le Conseil fédéral a décidé, comme l’y autorise l’art. 7b LOGA, d’appliquer provisoirement le protocole dès sa signature, soit le 31 mars 2010, en dépit d’un avis défavorable des commissions parlementaires compétentes (CPE-E et CER-N), consultées en vertu de l’art. 152, al. 3bis, LParl. Le Conseil fédéral a motivé sa décision par la nécessité de sauvegarder des intérêts essentiels de la Suisse et par l’urgence particulière de la situation9.

L’accord modifié avec les Etats-Unis a finalement été approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juin 201010.

L’accord aérien conclu avec l’Allemagne

L’accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne «relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et aux effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne» a été signé le 18 octobre 2001 par les représentants des deux pays11. Il devait permettre de résoudre les divergences de vue existant depuis longtemps avec l’Allemagne au sujet des modalités de survol de son territoire par des avions atterrissant ou décollant de Zurich. Pour pouvoir entrer en vigueur, cet accord nécessitait l’approbation de

5 RS 0.672.933.61