Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Présentation de l’objet4

1.1 Contexte4

1.1.1 Les motions4

1.1.2 Précédents controversés5

1.1.3 Situation juridique actuelle7

1.1.3.1 Compétences du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale lors de la conclusion de traités internationaux7

1.1.3.2 Délégation spéciale dans la loi7

1.1.3.3 Traités de portée mineure8

1.1.3.4 Données quantitatives10

1.1.3.5 Contrôle parlementaire10

1.1.3.6 Application à titre provisoire des traités internationaux11

1.1.3.7 Données quantitatives13

1.1.3.8 Lien avec d’autres interventions parlementaires14

1.2 Changements proposés14

1.2.1 Traités de portée mineure14

1.2.2 Application provisoire15

1.3 Justification et appréciation de la solution proposée15

1.3.1 Traités de portée mineure15

1.3.2 Application provisoire17

1.4 Droit comparé18

1.4.1 Présentation de la réglementation régissant la conclusion de traités internationaux en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et aux Etats-Unis18

1.4.2 Bilan20

2 Commentaire des dispositions21

3 Conséquences26

3.1 Pour la Confédération26

3.2 Pour les cantons et l’économie27

4 Constitutionnalité27

Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux (Projet)29