Rapport explicatif

étrangères (art. 184, al. 1, Cst.), il convient de ne pas diluer les responsabilités dans ce domaine37.

Dans les cas où le Conseil fédéral décide d’appliquer provisoirement un traité, l’Assemblée fédérale reste compétente pour approuver ledit traité. L’approbation parlementaire a cependant lieu a posteriori. En cas de refus de l’approbation, le Conseil fédéral notifie aux autres Etats signataires son intention de ne pas devenir partie au traité, ce qui met fin automatiquement à l’application provisoire en vertu de l’art. 25, al. 2, de la Convention de Vienne.

La codification des règles relatives à l’application provisoire des traités internationaux par le Conseil fédéral a, par rapport à la pratique antérieure, restreint la marge de manœuvre du Conseil fédéral dans ce domaine. Celle-ci reste toutefois entière lorsque le Conseil fédéral dispose d’une base légale spécifique l’autorisant expressément à appliquer à titre provisoire des traités internationaux dans le domaine concerné (voir par exemple les art. 2 et 10, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures38 et l’art. 4 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes39).

1.1.3.7 Données quantitatives

L’importance numérique des traités internationaux appliqués à titre provisoire est plutôt modeste. Récemment, ce sont annuellement moins d’une demi-douzaine de traités qui l’ont été, parmi lesquels trois ou quatre accords reprenant les développements de l’acquis de Schengen.

L’application à titre provisoire des traités internationaux ne pose, dans la grande majorité des cas, aucun problème. Au cours de ces dernières années, un seul traité appliqué à titre provisoire par le Conseil fédéral n’a pas été approuvé par l’Assemblée fédérale. Il s’agit de l’accord aérien avec l’Allemagne, signé le 18 octobre 2001 (voir ci-dessus, ch. 1.1.2)40. Le Conseil fédéral a décidé de l’appliquer provisoirement dès le 19 et, pour certaines mesures, le 27 octobre 2001. Les commissions parlementaires n’avaient pas été consultées, cette procédure n’étant pas, à l’époque, prévue par la loi. Par la suite, les Chambres fédérales ont refusé d’approuver cet accord (Conseil national: décision de non entrée en matière en juin 2002; Conseil des Etats: rejet au vote sur l’ensemble en mars 2003, ce qui équivaut à une décision de non entrée en matière).

Par ailleurs, on le rappelle, le protocole modifiant l’accord avec les Etats-Unis concernant UBS SA a certes été appliqué provisoirement par le Conseil fédéral contre l’avis des commissions compétentes (la CER-N s’y est opposée par 13 voix contre 11 et 2 abstentions le 16 mars 2010, et la CPE-E s’y est opposée le lendemain par 6 voix contre 3), mais il a par la suite été approuvé par les Chambres en juin 2010.

Quant à l’accord MEDIA avec l’Union européenne, qui a dans un premier temps été rejeté par le Parlement – l’accord a finalement été adopté en été 2009, après un

³⁷Rapport CIP-E, FF 2004 712 et 714.

38 RS 946.201