Rapport explicatif

Ces motions demandent l’adoption de mesures dans deux domaines: la conclusion de traités internationaux par le Conseil fédéral, d’une part, et l’application provisoire des traités internationaux, d’autre part.

Ces matières sont régies, respectivement, par l’art. 7a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1 et par l’art. 152 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)2.

S’agissant de la conclusion de traités internationaux par le Conseil fédéral, les motions demandent une adaptation des bases légales pertinentes de manière à ce que le Conseil fédéral ne puisse conclure seul des traités internationaux que sur la base d’une délégation figurant dans une loi fédérale ou un traité. Comme le Conseil fédéral l’a relevé dans sa réponse aux motions, cette exigence correspond au droit actuel; elle ne nécessite donc pas de prendre des mesures. Les art. 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)3 et 7a, al. 1, LOGA prévoient en effet déjà à l’heure actuelle que le Conseil fédéral ne peut conclure seul des traités internationaux que lorsque cette compétence lui est attribuée par une loi fédérale ou par un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale. Les motions demandent aussi de préciser la compétence du Conseil fédéral de conclure seul des traités internationaux de portée mineure prévue à l’art. 7a, al. 2, LOGA, en intégrant par exemple à cette disposition une liste des domaines concernés. Selon la motion 10.3366 de la CER-N, le but recherché est, notamment, d’empêcher que le Parlement soit à nouveau amené à devoir approuver a posteriori un traité conclu par le Conseil fédéral, comme cela a été le cas avec l’accord d’entraide administrative conclu avec les Etats-Unis dans le cadre de l’affaire UBS.

En ce qui concerne l’application à titre provisoire des traités internationaux, les motions demandent la modification des bases légales pertinentes (LParl) de manière à ce qu’un traité international ne puisse pas être appliqué provisoirement sans l’approbation de la commission parlementaire chargée de l’examen préalable au sens de l’art. 152, al. 3bis, LParl.

1.1.2 Précédents controversés

L’une des motions se référant explicitement à l’«affaire UBS», nous en rappellerons ici les éléments principaux. Nous évoquerons aussi un autre accord dont la conclusion et l’application provisoire ont donné lieu à controverse.

L’affaire UBS

Le 19 août 2009, le Conseil fédéral a conclu un accord avec les Etats-Unis concernant la demande de renseignement de l’Internal Revenue Service (IRS) relative à UBS SA4. Aux termes de cet accord, la Suisse s’engageait à traiter une demande d’entraide administrative des Etats-Unis portant sur quelque 4450 clients d’UBS, en échange de l’abandon de la procédure civile de John Doe Summons intentée par l’IRS devant les tribunaux américains afin de contraindre UBS SA à fournir au fisc américain les données de quelque 52 000 détenteurs de compte. L’accord du 19 août

1 RS 172.010

2 RS 171.10