Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Présentation de l’objet

1.1 Contexte

1.1.1 Les motions

Le 27 mai 2010, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a déposé une motion (10.3354) dont la teneur est la suivante:

«Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales de manière à ce qu’il ne puisse conclure seul des traités internationaux que si une telle compétence lui est attribuée par une loi fédérale ou par un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale. En ce qui concerne les traités de portée mineure, dont l’approbation doit rester du seul ressort du Conseil fédéral, celui-ci doit proposer d’intégrer dans la LOGA une liste des domaines concernés. L’application provisoire de traités de ce type devra à l’avenir être approuvée par la commission parlementaire chargée de l’examen préalable».

Le Conseil fédéral en a proposé l’acceptation, avec la précision suivante:

«S’agissant de l’application provisoire des traités qu’il a la compétence de conclure seul, le Conseil fédéral ne voit pas de motif justifiant l’adoption de la mesure préconisée. Il lui paraît en effet inutile d’appliquer un tel traité à titre provisoire sous réserve de l’approbation du Parlement, puisqu’il est autorisé à le signer et à décider de son entrée en vigueur en Suisse de son propre chef».

Cette motion a été approuvée par le Conseil des Etats lors de la session d’été 2010, et par le Conseil national lors de la session d’hiver 2010.

Le 2 juin 2010, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a déposé une motion similaire (10.3366), dont la teneur est la suivante:

«Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales de sorte qu’il ne puisse conclure seul des traités internationaux que si une telle compétence lui est attribuée par une loi fédérale ou par un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale. En ce qui concerne les traités de portée mineure, dont l’approbation doit rester du seul ressort du Conseil fédéral, celui-ci doit proposer des adaptations de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, par exemple d’y intégrer une liste des domaines concernés. Il s’agit notamment d’empêcher que le Parlement soit à nouveau amené à devoir approuver a posteriori un traité conclu par le Conseil fédéral, comme cela a été le cas avec l’accord d’entraide administrative conclu avec les Etats-Unis dans le cadre de l’affaire UBS.

L’application provisoire de traités doit par ailleurs être approuvée par les commissions parlementaires des deux conseils chargées de l’examen préalable».

Le Conseil fédéral en a proposé l’acceptation. Elle a été approuvée par le Conseil national lors de la session d’été 2010 et par le Conseil des Etats lors de la session d’hiver 2010.