Rapport A

Al. 3 : La modification s’aligne sur l’art. 48, par. 2, du règlement CLP (exigences pour la publicité lors de vente à distance à un utilisateur final privé). Cet article prévoit que, tant pour les mélanges classés comme dangereux que pour les mélanges munis d’une étiquette spéciale selon l’annexe II de ce même règlement, il faut signaler les dangers mentionnés sur l’étiquette (codes EUH). Ces derniers contiennent certes des composants dangereux mais ne sont pas, dans tous les cas, classés comme dangereux.

Al. 4 : Par conséquent, les substances et préparations qui ne sont pas autorisées en Suisse ne peuvent pas faire l’objet d’une promotion publicitaire.

Art. 75a (nouveau)

La nouvelle disposition règle deux cas dans lesquels les substances et les préparations ne doivent pas être exportées :

a. si elles sont interdites dans le pays de destination

La question de savoir si une substance ou une préparation peut être exportée de Suisse dépend désormais de la législation du pays de destination. En l’occurrence, il est déterminant de savoir si la substance ou la préparation est interdite dans ce pays. Il n’est pas dans l’intérêt de la Suisse qu’à l’époque du développement du commerce par Internet notre pays serve de plaque tournante pour la distribution de produits chimiques illégaux.

Si des substances ou des préparations peuvent être commercialisées légalement dans le pays de destination, elles peuvent continuer d’être exportées par la Suisse, même si elles sont interdites en Suisse.

b. si elles sont susceptibles d'être destinées à des fins illicites

Les substances et préparations ne peuvent être exportées que si la situation laisse à penser qu’elles ne pourraient pas être utilisées à des fins illégales. Pour savoir si une affectation est illégale, des signaux concrets suffisent ; c’est-à-dire qu’une certitude absolue n’est pas nécessaire. Pour illustration, citons, par exemple, des produits chimiques proposés comme gouttes KO ou dont la publicité promeut un effet psychotrope ou thérapeutique ou encore ceux utilisés / proposés comme précurseurs de substances explosibles.

Jusqu’ici, les Etats devaient d’abord déposer une demande d’entraide judicaire avant que les autorités d’exécution puissent intervenir contre les acteurs agissant sur Internet. En procédant à des adaptations mineures des sites incriminés, les contrevenants parvenaient jusqu'alors à contourner plus ou moins les conditions posées par les autorités.

Titre précédant l’art. 76 (Utilisation de certaines substances et préparations dangereuses)

Les prescriptions en matière d’utilisation de produits chimiques particulièrement dangereux se basent sur l’étiquetage de danger des substances et préparations et relèvent donc des « obligations subséquentes » qui doivent être révisées suite à l’introduction du système SGH.

Les dispositions actuelles sont structurées de telle sorte que les personnes soumises à la législation sur les produits chimiques peuvent reconnaître et déduire de l’étiquette si des obligations particulières doivent être respectées pour l’utilisation d’un produit donné, en plus du devoir de diligence figurant dans la LChim (art. 8).

Pour les substances et préparations munies d’une étiquette SGH, les prescriptions d’utilisation en vigueur sur la base de l’étiquetage selon le système actuel ne sont plus directement applicables. Certes, durant la phase transitoire jusqu’en juin 2015, l’étiquette de danger selon le système actuel pourrait être déduite de la FDS, qui doit contenir la classification actuelle des substances et des préparations et de leurs composants dangereux. Cette approche rendrait cependant plus difficile le respect et le contrôle des nouvelles dispositions pendant la phase transitoire, étant donné le nombre croissant de produits étiquetés selon le système SGH.