Rapport A

A) Généralités

1. Introduction

L'ordonnance sur les produits chimiques (OChim, RS 813.11) règle l'évaluation des dangers et des risques des substances et des préparations chimiques, ainsi que les conditions de mise sur le marché et d'utilisation des substances et des préparations susceptibles de mettre en danger l'être humain ou l'environnement. Lors de son entrée en vigueur en août 2005, l'OChim était largement harmonisée avec les directives européennes en la matière. L'harmonisation avec le droit européen permet de suivre l'évolution du progrès technique, donc d'assurer un haut niveau de protection de la santé et de l'environnement et également d'éviter des entraves techniques au commerce.

Depuis 2005, la législation européenne sur les produits chimiques a été profondément modifiée avec l'entrée en vigueur des règlements suivants:

a) Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006

concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH).

b) Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif

à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement CLP). Ce règlement introduit dans l'UE le système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage des produits chimiques proposé par les Nations Unies.

Ces deux règlements introduisent des dispositions dont l’application s’échelonne dans le temps. Par exemple, la procédure d’autorisation pour les substances extrêmement préoccupantes n’est entrée en vigueur qu’en février 2011 avec la publication de la première liste de substances à l’annexe XIV du règlement REACH. Les règlements introduisent ainsi une amélioration progressive du niveau de protection de la santé et de l'environnement dans l'Union européenne (UE).

Afin de maintenir en Suisse un niveau de protection de la santé et de l'environnement semblable à celui de l'UE et d'éviter des entraves techniques au commerce, il est nécessaire de réviser la législation sur les produits chimiques à intervalles réguliers; ceci d’autant plus que tous les renvois au droit européen doivent toujours être faits de manière statique.

Depuis 2005, l'OChim a effectivement déjà été révisée à trois reprises. La 3^ème

révision de l'OChim, er

entrée en vigueur le 1 décembre 2010, a eu pour but principal d'introduire la possibilité de classer et d'étiqueter les substances et les préparations selon le SGH et de fixer les dates à partir desquelles ce nouveau système sera obligatoire en Suisse, soit dès le:

er

- 1 décembre 2012 pour les substances;

er

- 1 juin 2015 pour les préparations.

Les dispositions du règlement REACH n'ont été jusqu'à maintenant que très partiellement reprises dans la législation suisse. Le pilier central de REACH, soit l'enregistrement et l'évaluation des substances produites ou importées en quantité égale ou supérieure à une tonne par an, ne peut pas être repris dans l’OChim sans une modification préalable de la loi sur les produits chimiques. Une telle modification n’est cependant pas envisagée. Seule une intégration dans le système européen des produits chimiques permettrait d'appliquer toutes les dispositions de REACH et, par la même occasion, d'éviter certaines difficultés rencontrées par les entreprises exportant vers l'UE. Une telle intégration dans le système REACH ne peut se faire qu'au moyen d'un accord bilatéral.