Rapport A

C) Modification du droit en vigueur

1. Ordonnance sur les produits biocides (OPBio; RS 813.12)

L’ordonnance sur les produits biocides (OPBio) renvoie à plusieurs endroits à l’OChim. Les modifications prévues de l’OChim appellent des modifications des dispositions concernées de l’OPBio. Lorsque ces modifications ne concernent que des pures adaptations des renvois (art. 43 : remise), on veille à éviter autant que possible des adaptations matérielles.

Pour la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances actives, il est renvoyé aux nouvelles dispositions sur les substances selon l’OChim. De cette manière, les substances actives doivent être

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classées selon le règlement (CE) n° 1272/2008 à partir du 1 décembre 2012 et, lorsqu’elles sont mises sur le marché telles quelles, être étiquetées et emballées en conséquence. Les dispositions transitoires devenues obsolètes (art. 62) ont été abrogées.

2. Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim; RS 813.153.1)

Il s'agit d'une simple adaptation à la nouvelle terminologie ainsi qu'à la nouvelle structure de l'art. 43 OChim.

Remarque: Dans le cadre de la révision actuelle de l'ORRChim, l'OEChim sera modifiée mtériellement: introduction d'émoluments pour les autorisations d'exception aux nouvelles dispositions d'interdiction relatives aux substances de l'annexe XIV REACH

D) Modifications ultérieures

1. Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh; RS 916.161)

L’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) renvoie à plusieurs endroits à l’OChim et ces renvois devront être adaptés à la nouvelle structure et à la nouvelle numérotation d'articles de l'OChim. L'OPPh est actuellement en révision et l'entrée en vigueur de cette révision est prévue pour l'été 2012. Comme le texte en question n'est pas encore définitif, il n'est donc pas encore possible d'intégrer les modifications nécessaires de l'OPPh pour la phase d'audition de l'OChim.

2. Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr; RS 946.513.8)

Suite à la décision du Conseil fédéral du 16 novembre 2011, une révision de l'ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr) entrera en vigueur le er

1 janvier 2012. L'art. 2, let. a, ch. 3 révisé prévoit nouvellement que les substances et les préparations visées à l’art. 52 OChim dont la fiche de données de sécurité ne contient pas toutes les indica-

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tions définies à l’art. 53, al. 1 , OChim ne tombent pas sous le principe du Cassis-de-Dijon. Etant

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donné que la présente révision de l'OChim abroge l'art. l’art. 53, al. 1 , OChim, l'art. 2, let. a, ch. 3

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OPPEtr devra être adapté. Cela sera fait pour la 2 consultation des offices.