Rapport A

En juin 2010, le Conseil fédéral a chargé les départements DETEC, DFE et DFI de préparer des modifications de la législation sur les produits chimiques qui permettent, dans la mesure du possible et dans l'attente d'un éventuel accord bilatéral, d'adapter le niveau de protection de la santé et de l'environnement à celui atteint progressivement par REACH dans l'UE.

Une évaluation des autorités a montré qu'une adaptation étendue au système REACH exigerait une modification au niveau de la loi sur les produits chimiques et de la loi sur la protection de l'environnement. A plus courte échéance, des modifications au niveau de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, RS 814.81) et de l'OChim permettent cependant d'introduire certains éléments contribuant de manière importante à remplir la mission donnée par le Conseil fédéral.

2. Contenu de la révision actuelle

Modifications liées au SGH

La version actuelle de l'OChim autorise la classification et l'étiquetage selon le SGH pour les substances et les préparations en renvoyant de façon globale aux articles pertinents du règlement CLP.

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Avec l'utilisation obligatoire du SGH pour les substances à partir du 1 décembre 2012, il est nécessaire d'indiquer de manière plus précise les dispositions du règlement CLP applicables et de séparer les exigences relatives à l'emballage et l'étiquetage des substances de celles applicables aux préparations.

Différentes obligations, telles que l'obligation d'annonce et les dispositions particulières relatives à l'utilisation des substances et des préparations (titre 4 OChim), se basent sur la classification ou l'étiquetage (obligations subséquentes). Il est donc nécessaire d'établir également des critères en fonction de la classification et de l’étiquetage selon le SGH. Par la même occasion, une simplification de l'obligation d'annonce est proposée.

Depuis sa publication le 16 décembre 2008, le règlement CLP a été amendé à deux reprises par des règlements désignés comme ATP (adaptation au progrès technique). La dernière modification prise en considération dans la présente révision est le règlement (CE) n° 286/2011, entré en vigueur le 19 avril 2011 (désigné aussi par 2ème ATP). Ce règlement adapte certains critères de classification et d'étiquetage en fonction de la troisième édition révisée du système SGH des Nations Unies.

Modifications liées à REACH

Comme indiqué dans l'introduction, même sans modification de la loi, il est possible d'introduire, au niveau des ordonnances, certaines dispositions reprises de REACH contribuant à une amélioration du niveau de protection de la santé ou de l'environnement. Il s'agit en particulier de mesures concernant les substances extrêmement préoccupantes (en anglais: substances of very high concern, SVHC).

La liste des substances SVHC, appelée également liste des substances candidates (à autorisation), ainsi que les mesures relatives aux objets contenant de telles substances sont introduites dans l'OChim. En revanche, les mesures de limitation des substances SVHC de l'annexe XIV REACH sont introduites dans l'ORRChim, révisée en parallèle.

Depuis la publication du règlement REACH le 18 décembre 2006, certaines annexes ont été modifiées ou complétées. Citons en particulier les modifications suivantes prises en considération dans cette révision de l'OChim: