Rapport A

merce. Par ailleurs, les renvois au droit européen présentent un avantage dans la perspective des négociations avec l’UE à propos de la sécurité des produits chimiques.

ter

Al. 1 : Adaptations des renvois.

quater

Al. 1 : Du fait de la nouvelle structure (renvoi à l’actuelle annexe II REACH et fixation des équiva-

quater

lences à l’annexe 5 OChim), l’al. 1 , qui contient les dispositions suisses particulières pour la FDS n’est plus nécessaire et il est donc abrogé.

Les exigences suisses spécifiques jusqu'alors en vigueur restent néanmoins valables. Elles résultent désormais des équivalences fixées à l’annexe 5. Il s’agit pour la FDS des données suivantes :

• Données concernant le fabricant (selon la définition de l’art. 2, al. 1, let. c, celui-ci doit posséder son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse).

• Numéro de téléphone d’appel d’urgence du fabricant. Il est possible de donner le numéro du Centre d’information toxicologique pour des renseignements médicaux.

• Valeurs limites d'exposition: mentionner les valeurs figurant sur la liste de la SUVA.

• Données concernant l’équipement de protection individuelle: se référer à l’ordonnance sur la sécurité des produits (RS 930.111).

• Mentions concernant l’élimination des déchets: se référer aux dispositions qui figurent dans la législation suisse sur l’environnement (notamment l’ordonnance sur le traitement des déchets ; RS 814.600 et l’ordonnance sur les mouvements de déchets ; RS 814.610).

• Sous « Exigences », indiquer les exigences nationales comme, p. ex., les interdictions ou les valeurs limites pour les substances ou les préparations.

Le guide relatif à la fiche de données de sécurité en Suisse, téléchargeable sur le site de l’organe de réception des notifications des produits chimiques, doit être adapté aux nouveautés.

Il sera toujours permis de remettre/mettre à disposition une FDS de l’UE avec une page de garde contenant les données spécifiques à la Suisse.

Art. 54

Les milieux économiques ont réitéré le souhait que la FDS puisse simplement être mise à la disposition du destinataire, notamment via un site Internet. Dans l’UE, le terme « remise » a été remplacé par « mise à disposition » dans le règlement REACH. Ce changement doit désormais être fait dans l’OChim, de sorte que le terme a été remplacé à l’art. 54.

Jusqu’ici, les autorités d’exécution de plusieurs Etats de l’UE ont interprété de façon différente le terme de « mettre à disposition ». Dans la nouvelle directive de l’ECHA concernant la préparation des FDS, la « mise à disposition » est interprétée de manière plus détaillée que dans les projets précédents. On présume toujours que l'obligation incombe au remettant. La mise en ligne d'une copie de la FDS ne saurait suffire. Une « mise à disposition » électronique de la FDS et de ses annexes n'est donc acceptable que si elle est jointe à un courriel et ce, dans un format accessible à tous les destinataires. L’envoi pur et simple d’un courriel contenant un lien général vers un site Internet permettant de télécharger la FDS n'est pas acceptable. Des options sont encore en discussion pour l’envoi d’un lien qui mènerait directement à la FDS actuelle concernée.

Sous réserve des explications de l’al. 4, let. c, une « mise à disposition » électronique ne peut être admise en Suisse que si le fournisseur qui doit remettre au destinataire une FDS selon l’art. 52 lui fait savoir par courriel, lors de la première livraison, qu’une FDS – éventuellement avec les annexes – peut être téléchargée et à quel endroit exactement (liens spécifiques vers la FDS concernée et les annexes correspondantes). Il en va de même pour la remise ultérieure d’une FDS actualisée. Il est prévu de reprendre cette interprétation dans le guide relatif à la fiche de données de sécurité en Suisse ».

Al. 4, let. c : Même sans le consentement réciproque requis jusqu’ici, une FDS peut être remise/mise à disposition (remise) sous forme électronique. Lorsque le destinataire d’une FDS peut cependant dé-