Rapport A

 modification de l'annexe I (évaluation de la sécurité chimique) par le règlement (CE) n° 252/2011

du 15 mars 2011:

La modification de l'annexe I REACH se justifie par une adaptation aux termes et aux critères de classification et d'emballage introduits par le règlement CLP.

 modification de l'annexe II (fiches de données de sécurité) par le règlement (CE) n° 453/2010 du

20 mai 2010:

Le règlement (CE) n° 453/2010 apporte une première modification au contenu de la fiche de données de sécurité (FDS), consécutive à la classification obligatoire des substances selon le SGH: er er cette modification est entrée en vigueur le 1 décembre 2010. Ce règlement prévoit, pour le 1 juin 2015, une nouvelle modification suite à la classification obligatoire des préparations selon le SGH.

quater ème

L'art. 53, al. 1 OChim, introduit par la 3 révision de l'OChim, fait déjà référence à la modification de l'annexe II REACH et considère les fiches de données de sécurité établies selon ces prescriptions comme conformes aux exigences de l'ordonnance. Avec l'entrée en vigueur de l'obligation de classer les substances selon le SGH, il est nécessaire d'adapter les exigences relatives à l'établissement de la FDS.

 modification de l'annexe XIII (évaluation PBT/vPvB) par le règlement (CE) n° 253/2011 du 15

mars 2011:

La modification de l'annexe XIII REACH concerne principalement les critères d'évaluation des informations disponibles sur une substance donnée.

Remarque: Les modifications des annexes XIV et XVII REACH ne sont pas mentionnées ici car elles sont prises en considération dans la révision de l'ORRChim.

Campagne d’information SGH

Il est évident que le passage au nouveau système d‘étiquetage selon le SGH exige une bonne information de l’industrie, du commerce et de la population. Suite aux priorités fixées dans le cadre des moyens financiers à disposition, il n’est pas possible de prévoir une large campagne d’information avec une utilisation marquée des moyens de communication. Cependant, des mesures d’information conséquentes destinées à certains groupes cibles tels que l’industrie, les importateurs, le commerce, les travailleurs et la population en général sont en préparation. La campagne d’information sera soutenue par différents offices, par la commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail CFST et par d’autres organisations. L’information sera en grande partie diffusée par des tiers tels que les commerces de détail, certaines associations, les écoles, etc. qui se sont engagés à mettre à disposition leurs canaux de communication pour diffuser la campagne d’information. La campagne se déroulera durant la période de transition vers le nouveau système, de 2012 à 2015.

Les règlements REACH et CLP, ainsi que leurs modifications mentionnées ci-dessus, sont à consulter sur le site internet de l’ECHA à l’adresse : http://echa.europa.eu/legislation_en.asp

On y trouve en particulier une version consolidée de REACH

3. Conséquences pour l'industrie, les cantons et la Confédération

3.1 Industrie

L'utilisation obligatoire du système SGH pour les substances à partir du 1er décembre 2012 exige une modification de l'étiquetage, et éventuellement de l'emballage, des substances dangereuses. Cette modification a évidemment un coût pour les fabricants. Cependant comme d'une part, ce système est déjà en vigueur dans l'UE et que, d'autre part, les substances sont pour la plupart fournies en grandes