Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2093.100.5.184689

II Partie spéciale

1 Modifications du titre I: introduction

1.1 Remarques générales

Il faudrait ajouter aux bases constitutionnelles de la loi sur l’aménagement du territoire les articles 73 et 78 Cst. concernant le développement durable et la protection de la nature et du patrimoine (académies-suisses), ainsi que l’article 104 Cst. (USP; BVAG, GVZ, LBV,

suisseporcs, FSV).

1.2 Article 1, alinéa 2, lettres a, cbis, dbis, dter, f, et alinéa 3

1.2.1 Remarque générale

Il n’est pas nécessaire de compléter la liste des buts énoncés à l’article 1 LAT (AI, AR, BL, FR, GL, GR, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG; Agrijura, BGV, DTAP, CATEF, fPv, HSR, uspi, UMS).

1.2.2 Alinéa 2

Il importerait de mentionner expressément la mise à disposition des surfaces nécessaires aux activités économiques (usam; SSE).

Il conviendrait de compléter la liste en y ajoutant la préservation des sites construits dignes de protection (CFNP).

Il importerait également de promouvoir la protection climatique et les adaptations aux

changements climatiques (WWF).

Il faudrait ajouter à cette liste la promotion de la santé par un environnement favorable au mouvement et à la rencontre et par la prévention contre les atteintes nuisibles et

incommodantes (CardioVasc, Mobilité piétonne, Promotion Santé, NGO-Allianz, Pro

Juventute, Pro Vélo, Santé publique, Swissheart).

Lettre a

BS; PES, PSS; travail.suisse et Jeunes Vert-e-s approuvent l’ajout de la biodiversité dans la liste. Mais il ne s’agit pas seulement de la « conserver », il faudrait la promouvoir (PEV,

PES, PSS; Jeunes Vert-e-s, pro natura, ASPO, WWF).

Selon SZ; SAB, USP; AeCS, Aérodromes, BVN, BVO, BVSZ, BVU, FBS, HEV, Kompost,

SIAA, SVIT, UMS, VTL, ZBB, ZuBV et Zurich Airport, il ne faut pas ajouter la conservation de la biodiversité à la liste des buts de l’aménagement du territoire. Cette thématique est déjà comprise dans la notion de bases naturelles de la vie (AR, SZ; SAB; ABV, SVIT) et est déjà traitée dans d’autres lois, par exemple la loi sur la protection de la nature et du paysage ou la loi sur l’agriculture; il n’est donc pas opportun de prévoir un complément dans la LAT (Aérodromes, SOBV).

Lettre cbis

BS et AII saluent la prise en compte des espaces fonctionnels dans la liste des buts.

AI, AR, BL, FR, GL, GR, LU, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG; economiesuisse;

Aérodromes, DTAP, FBS, ASGB, CPT, SOBV, SVIT, UMS et VTL refusent cet ajout. Les espaces fonctionnels ne sont pas un but, mais un moyen; il n’est donc pas nécessaire de les ajouter à la liste des buts visés par la LAT (SAB; BGV, FSU, HEV, SVIL, TCS).