Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2093.100.5.184689

6.3 Article 13b

Selon PEV, pvl, PES, PSS; Jeunes Vert-e-s, pro natura, ASPO et WWF, la désignation de surfaces d’assolement devrait correspondre à un but essentiel visé par la Confédération.

6.4 Article 13c

Selon AgorA, FBS, GVBF, COJA, SOBV et ADPR, l’obligation de compensation devrait être levée pour la réalisation de constructions conformes à la zone en zone agricole.

Pour PEV, PES, PSS; Agrijura, Jeunes Vert-e-s, pro natura, ASPO et WWF, l’obligation de compensation devrait être levée seulement pour la réalisation de constructions et

installations servant à l’exploitation agricole du sol. Cette disposition ne devrait s’appliquer que lorsque la surface minimale d’assolement est garantie (PEV, pvl, PES).

6.5 Article 13d

AI, BL, GE, GL, GR, LU, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG et la DTAP expliquent qu’une protection du quota devient superflue si toutes les terres cultivables comptent parmi les surfaces d’assolement.

Selon NE, NW; PEV, pvl, PES, PSS; UVS, travail.suisse; AgorA, BIO SUISSE, BGS, CAJB, ETH-IRL, Jeunes Vert-e-s, Petits paysans, Kompost, LBV, PNR68, pro natura, USPF, SL, PSL, SOBV, suissemelio, suisseporcs, ASPO, FSV, UMS, VTL et WWF, lorsque la surface minimale d’assolement fixée n’est pas garantie, les projets de construction répondant à un intérêt public prépondérant ou de construction et d’installations hors de la zone à bâtir et conformes à l’affectation de la zone doivent être assujettis à l’obligation de compensation s’ils sollicitent des surfaces d’assolement. Par contre, PSL, FSV et VTL estiment que les projets de construction conformes à la zone hors zone à bâtir ne doivent pas être assujettis à cette obligation.

La proposition de réglementation pour les projets de construction d’intérêt national

(proposition de variante) est saluée par BL, BS, NE; PLR; usam; AeCS, Aérodromes,

constructionsuisse, CGI, FSU, GPVZH, HEV, HKBB, JardinSuisse, ReLuWe, CFF, SSE, SSH, SIAA, VSEG, ADPR et Zurich Airport. La proposition de variante est rejetée par GE, NW, TG; PDC, PEV, pvl, PES; USP, travail.suisse; AgorA, aquanostra, BIO SUISSE, BVAG, BVGR, CAJB, FBS, HSR, Petits paysans, Kompost, LBV, pro natura, USPF, SOBV,

suissemelio, suisseporcs, ASPO, FSV, UMS, VTL et WWF.

GE; PEV, PLR, PSS; USP, ACS, UVS; AgriGenève, académies-suisses, BGS, BIO SUISSE, FUS, GPVZH, Jeunes Vert-e-s, COJA, Petits paysans, PNR68, pro natura, RWU, USPF, SOBV, suissemelio, ASPO, FSV et WWF se déclarent favorables à la possibilité d’envisager une compensation supracantonale pour les projets de construction d’intérêt national. AR, OW, SZ; PDC; SAB, usam; ADPR, AgorA, Agridea, AII, aquanostra, arcoplan,

constructionsuisse, CGI, HEV, HKBB et SVIT rejettent une telle compensation qui leur semble difficilement réalisable.

7 Garantie à long terme de la disponibilité d’espaces pour des infrastructures d’intérêt national (art. 13e)

Le principe de la réservation d’espaces à long terme pour des infrastructures d’intérêt national est accepté par AG, BE, BL, BS, NE, VD; PDC, pvl; economiesuisse, ACS, usam, UVS, travail.suisse; AeCS, Aérodromes, AgriGenève, AgorA, Archéologie, ASTAG,

constructionsuisse, BIO SUISSE, BSLA, CAJB, CAT, Electrosuisse, CFNP, ewz, FSU,

HKBB, HSUB, COJA, ReLuWe, CFF, USPF, SSE, SIAA, FST, routesuisse, FSV, Swissgas, swissgrid, TGV, UFS, AII, VLP-ASPAN, VSEG, VSGP et Zurich Airport. Cela doit toutefois