Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2093.100.5.184689

la réglementation tant que la loi n’a pas été simplifiée (economiesuisse). Les nouvelles dispositions ne sont pas abouties, elles sont difficiles à appliquer, illisibles, trop détaillées, c’est du rafistolage (SZ; HSR). Elles risquent de faire émerger de nouvelles revendications politiques ou des demandes de renégociation des compromis existants (HSR).

La systématique proposée pour les prescriptions relatives aux constructions hors zone à bâtir est saluée par BS, LU, NW; PEV, pvl, PES, PSS; ACS, UVS, travail.suisse;

AgriGenève, Alliance, BIO SUISSE, HKBB, HSR, Jeunes vert-e-s, Petits paysans, CDCA, pro natura, ReLuWe, OEPR, ASPO, VLP-ASPAN, VSGP et WWF. Le maquis de

prescriptions qui devenait difficile à décrypter et interpréter redevient ainsi lisible et

compréhensible (HSR). Cette systématique est refusée par AG, AI, AR, BE, BL, FR, GE, GL, GR, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG; PLR; SAB, USP, usam; ABV,

AgorA, Agridea, aquanostra, Archéologie, constructionsuisse, BEBergbahnen, BGV, DTAP, BSLA, CAJB, CAT, CGI, CP, CFNP, FBS, FSU, HEV, COJA, USPF, SSE, SOBV FST, SVIT, FSV, UFS, uspi, AII et ADPR. Elle est trop complexe (constructionsuisse, SSE, SVIT) et rend plus difficiles les références à l’abondante jurisprudence ainsi qu’à la longue pratique en la matière (SOBV).

NW; PEV, PES, PSS; travail.suisse; BIO SUISSE, Jeunes vert-e-s, pro natura, ASPO et WWF estiment que le degré de détail de la nouvelle réglementation est approprié. AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG; PDC;

SAB, ACS, UVS; USP, usam; AgorA, aquanostra, Archéologie, constructionsuisse,

BEBergbahnen, BGV, DTAP, BSLA, CAJB, CAT, CGI, CFNP, FBS, FSU, HEV, COJA, Petits paysans, ReLuWe, SSE, SOBV, FST, SVIT, FSV, UFS, uspi, AII, Vogelwarte, VSEG, VSGP, ADPR sont au contraire d’avis qu’elle est trop détaillée.

9.2 Article 23a

PEV, PSS; ABV, constructionsuisse, HSR, pro natura, RZU, ASPO et WWF saluent la proposition de récapituler les conditions d’autorisation applicables à la construction hors de la zone à bâtir (al.1). GPVZH la rejette.

AG; HSR et JardinSuisse saluent la proposition selon laquelle un projet doit si possible être réalisé dans le volume existant d’un bâtiment (al. 2). « Si possible » devrait toutefois être remplacé par « en principe » (PEV, PES, PSS; Jeunes Vert-e-s, pro natura, ASPO, WWF). USPF et VTL rejettent cette disposition.

La nouvelle disposition sur les bâtiments inhabités et les bâtiments habités qui peuvent être facilement enlevés (al. 3 et 4) est saluée par AG, BS, OW; PEV, pvl, PES; ETH-IRL, HSR, Jeunes vert-e-s, CDCA, pro natura, OEPR, ASPO et WWF. SZ demande une limitation aux bâtiments inhabités. SAB; BVN, BVO, BVSZ, BVU, FBS, GVBF, JardinSuisse, SOBV, SVIL, UMS, VTL, ZBB, ZuBV et ZüBV rejettent cette nouvelle disposition. TI et CAT font observer que cette disposition pourrait entraîner la construction de bâtiments de moindre qualité, ce qui aurait des incidences négatives sur leur intégration au paysage.

La clause relative à la conclusion d’une convention sur la démolition en cas de disparition du besoin est jugée peu (AG), et même pas du tout praticable (FR, SZ). Elle est rejetée par AR et SZ. AR propose une inscription au registre foncier en lieu et place d’une convention.

Il est impératif que le Conseil fédéral puisse fixer des exigences minimales (PEV, PES, PSS; pro natura, ASPO, WWF). SSH rejette cette clause. Aucune exception ne devrait être prévue pour les cas de rigueur (pvl). L’exécution de la démolition doit être clairement réglementée, faute de quoi cet instrument aura des incidences négatives sur le paysage (BS).

Il convient de biffer la phrase précisant que l’autorisation ne peut pas être délivrée lorsque la viabilité à long terme de l’exploitation n’est manifestement pas assurée (VD;

constructionsuisse, SSE). Pour AG, il ne faut pas renoncer à l’obligation de démontrer la viabilité à long terme d’une exploitation existante.