Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2093.100.5.184689

terme, mais contribuent également à assurer la sécurité alimentaire actuelle et future

(Agrijura, BVAG, LBV, PSL, suisseporcs, UMS, VTL).

Il conviendrait de prévoir une obligation d’élimination avec remise en culture du sol pour les bâtiments agricoles soustraits du champ d’application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11) (pvl). En ce qui concerne l’élimination des constructions hors de la zone à bâtir, il conviendrait de créer un programme fédéral ad hoc (Redémarrer).

Un nouvel article devrait régler la question des emplacements destinés à l’accueil temporaire des gens du voyage autorisés en zone à bâtir et en zone agricole, ceci sans qu’une

autorisation de construire au sens de l’article 22, alinéa 1, LAT ne soit nécessaire (Fondation Gens du voyage).

Lors de la dernière révision de la LAT, la réglementation de la garde de chevaux a été

complètement remaniée; ces dispositions récentes ne doivent pas être à nouveau révisées (BVAG, LBV).

Les espaces métropolitains devraient être désignés dans la loi comme des espaces

fonctionnels d’importance nationale et il faudrait octroyer à la Confédération la compétence d’établir un plan sectoriel pour ces espaces d’importance nationale (sia).

Il faudrait favoriser des procédures légères et rapides; les délais correspondants devraient être circonscrits (FSU).