Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2093.100.5.184689

9.3 Article 23b

AG suggère de reformuler l’article 23b de façon à créer une base légale tant pour la clause d’élimination que pour les restrictions d’utilisation. Par ailleurs, le contenu de l’actuel article 16b LAT pourrait être repris sous une forme appropriée.

SZ fait observer que les communes de petite taille qui n’auraient pas les ressources

humaines ou les connaissances spécifiques nécessaires à l’exécution de cette disposition pourraient se sentir dépassées; le canton devrait pouvoir accorder un soutien aux

communes dans l’exécution de cette disposition ainsi que pour le rétablissement de l’état antérieur.

Cette disposition est jugée superflue (Kompost, SOBV); il faudrait maintenir le droit en vigueur (BVN, BVO, BVSZ, BVU, VTL, ZBB, ZuBV).

9.4 Article 23c

9.4.1 Alinéa 1

Il faudrait définir de manière uniforme pour tous les cantons la taille et les critères de reconnaissance des constructions « indispensables à l’exploitation » (VD).

BVN, BVO, BVSZ, BVU, ZBB et ZuBV demandent de garantir les constructions servant au logement de trois générations. AG estime que cette réglementation devrait être applicable uniquement à la génération qui prend sa retraite. Il faudrait également tenir compte des besoins de logement du personnel (VD; USP; Vache mère CH, USPF, FSV, UMS).

Il faudrait biffer l’exigence relative à la viabilité de l’entreprise (AR; BVN, BVO, BVSZ, BVU, Vache mère CH, FSV, ZBB, ZuBV, ZüBV).

9.4.2 Alinéa 2

A l’alinéa 2, nous demandons de biffer « sous réserve de l’alinéa 3 » (Agrijura, BVAG,

BVGR, LBV, Vache Mère, suisseporcs, FSV).

La garde de petits animaux à titre de loisir devrait également être conforme à la zone (Petits animaux).

Lettre a

Seuls les produits provenant de l’exploitation devraient être considérés (usam).

JardinSuisse, PZB, RZO et Forêt demandent de remplacer « rapport étroit » avec

l’agriculture et avec l’exploitation par « rapport suffisant ». Par ailleurs, l’entreposage temporaire de matières organiques dans la zone agricole devrait être reconnu comme conformer à la zone (JardinSuisse).

Lettre b

Il conviendrait de préciser les critères de développement interne (PEV, pvl, PSS; Jeunes Vert-e-s, pro natura, ASPO, WWF).

Lettre c

Les installations d’infrastructure liées à la production d’énergie à partir de biomasse

devraient être également considérées comme conformes à la zone (USP).

Pour la reconnaissance de la conformité à la zone, il faudrait qu’au moins 60% de l’énergie produite servent à couvrir les besoins énergétiques de l’entreprise (BGS).