Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2093.100.5.184689

9.7 Article 23f

SAB; FBEC, COFICHEV, FM, HSR, Petits animaux, PNW, pro natura, SAVS, ASPO, FSSE, swisshorse, FSEC et WWF saluent la disposition sur la garde d’animaux non orientée vers le rendement. Cependant, sa formulation devrait être plus ouverte (HSR, Petits animaux).

PEV; pro natura, ASPO et WWF demandent que les buts de l’activité visée soient précisés par écrit.

Il faudrait expressément exiger que ces abris s’intègrent au paysage et correspondent à la culture locale (ETH-IRL).

9.8 Article 24

BEBergbahnen, HSV, OSVS, SBS, FST et VSBergbahnen demandent que l’article 24 permette d’autoriser non seulement les constructions et installations dont l’emplacement est imposé par leur destination mais aussi les constructions et installations touristiques

d’importance pour autant que celles-ci ne soient pas en contradiction avec des dispositions légales.

9.9 Article 24bis

Pour PSS; pro natura, ASPO et WWF, il faudrait en complément s’assurer qu’il n’existe pas d’interdiction d’utilisation ou de transformation.

Concernant l’octroi d’autorisations au sens des articles 24a à 24f, PEV, PSS; pro natura,

ASPO et WWF exigent que les équipements nécessaires soient à proximité immédiate de la construction. Ces participants à la consultation rejettent la proposition d’autoriser même « une légère extension des équipements existants ».

9.10 Article 24b

La proposition de supprimer l’actuel article 24b est accueillie favorablement par AR et

Agridea. Jusqu’à présent, l’application de cette disposition a posé beaucoup de problèmes (AR). En revanche, Agridea déplore la disparition de la réglementation des exceptions prévues pour l’agritourisme.

9.11 Article 24c, alinéas 1, 3 et 5

Les constructions et installations existantes non conformes à l’affectation de la zone qui sont situées hors de la zone à bâtir ne devraient bénéficier de la garantie de la situation acquise que si aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose (PEV, pvl, PES, PSS; Jeunes Vert-es, pro natura, ASPO; WWF).

Les constructions et installations aéronautiques érigées selon l’ancien droit, y compris les aérodromes militaires, anciens ou encore opérationnels, devraient bénéficier de la garantie de la situation acquise (IGOL).

Le même traitement devrait être prévu pour les bâtiments d’exploitation agricole à proximité immédiate des bâtiments d’habitation agricole et les bâtiments d’exploitation agricole qui leur sont contigus (PZB, RZO).

Il faudrait renforcer les exigences énoncées à l’alinéa 4 concernant les modifications

apportées à l’aspect extérieur des bâtiments (PSS; pro natura, ASPO, WWF).

9.12 Article 24d, alinéas 1, 2 lettres b et 3

L’alinéa 1 est accueilli favorablement par HEV, uspi et SVIT.