Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2093.100.5.184689

9.4.4 Alinéa 4

HSR salue cette disposition qui clarifie la façon de comptabiliser les surfaces agricoles pour établir la nécessité de construire même si des difficultés de mise en œuvre sont à craindre.

Pour BVN, BVO, BVSZ, BVU, SOBV, ZBB et ZuBV, cette disposition débouche sur une bureaucratie disproportionnée; le risque de détournement et d’utilisation de surfaces

agricoles pour justifier des constructions est minime.

usam; constructionsuisse, Kompost et SSE demandent la suppression de cette disposition qui règle une évidence.

9.4.5 Alinéa 5

Le Conseil fédéral devrait être également chargé de définir les principes d’aménagement à respecter pour délimiter des zones agricoles spéciales au sens de l’alinéa 3 (PEV, PES,

PSS; Jeunes Vert-e-s, pro natura, ASPO, WWF) ou d’indiquer précisément les cas de prise en compte multiple au sens de l’alinéa 4 (HSR).

9.5 Article 23d

Pour USP et SOBV, les exigences énoncées dans cet article ne devraient être applicables qu’aux situations correspondant à l’article 23c, alinéa 2, lettres d et e.

L’exigence relative à l’appartenance à une entreprise agricole existante (al. 1) doit être biffée; les utilisations au sens de l’article 23c, alinéa 2 devraient par exemple être autorisées en cas de reprise d’une entreprise (AR). AG; FBEC, swisshorse et FSEC demandent que la vente directe de produits et le développement interne dans les domaines de la garde

d’animaux et de l’horticulture soient également autorisés pour les entreprises agricoles qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 7 LDFR concernant les UMOS.

La condition selon laquelle le travail doit être accompli de manière prépondérante par la famille de l’exploitant de l’entreprise agricole (al. 4) n’est plus adaptée à l’époque actuelle (AG; FBEC, COFICHEV, FM, PNW; PZB, FSSE, swisshorse, FSEC). La phrase : « n’est pas autorisé l’engagement de personnel…. » devrait être supprimée (SZ).

Le travail dans les parties d’entreprises selon l’article 23c alinéa 2 lettres d et e doit être entièrement accompli par la famille de l’exploitant de l’entreprise agricole (USP; VTL).

Selon la proposition de FBEC, COFICHEV, FM, PNW, SAVS, FSSE, swisshorse et FSEC, l’exigence d’une direction par la famille de l’exploitant doit suffire pour le travail accompli dans les parties d’entreprises selon l’article 23c, alinéa 2.

En ce qui concerne la dérogation prévue à l’alinéa 7 pour la garde de chevaux, il

conviendrait d’exiger une base fourragère provenant, pour les ¾ au moins, de l’exploitation elle-même (PEV, pro natura, ASPO, WWF).

9.6 Article 23e

Pour PEV, PES, pvl, PSS; Jeunes Vert-e-s, pro natura, ASPO et WWF, la surface de l’agrandissement éventuel devrait être compensée chaque fois qu’elle n’était pas déjà imperméabilisée (pvl).

L’usam estime que cette réglementation devrait être plus restrictive pour que le commerce et l’agriculture soient sur un même pied d’égalité.

Pour les activités accessoires de restauration ou d’hébergement (al. 2), il est insuffisant de n’autoriser qu’à tire exceptionnel des modifications mineures à l’extérieur des constructions et installations existantes (USP; BVN, BVO, BVSZ, BVU, ZBB, ZuBV).