Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2093.100.5.184689

allégements ne doivent pas se faire au détriment de la protection de la nature et du paysage (SZ).

Par ailleurs, plusieurs participants à la consultation proposent que les cantons soient

chargés d’édicter des prescriptions de police des constructions pour:

- encourager la densification des constructions (PES; usam; constructionsuisse, Jeunes

Vert-e-s, SSE, CHS, WOHNEN SCHWEIZ);

- favoriser une utilisation efficace du milieu bâti (USP; SOBV, Kompost);

- encourager le développement d’une faune et d’une flore indigènes spécifiques du milieu

bâti (PEV, pvl, PES; Jeunes Vert-e-s);

- contribuer à la mise en réseau d’habitats naturels dans le milieu bâti (pvl, PES; Jeunes

Vert-e-s);

- mettre à disposition des espaces de détente en suffisance dans le milieu bâti (PEV, pvl,

PES; Jeunes Vert-e-s);

- faciliter la prise de mesures antisismiques (CAT).

9 Construction hors de la zone à bâtir

9.1 Remarques générales

PDC, PEV et PES sont favorables à la réglementation proposée concernant la construction hors de la zone à bâtir. D’autres conditions restrictives seraient toutefois nécessaires (PEV, PES).

Selon VLP-ASPAN et Alliance, la nouvelle systématique facilite la vue d’ensemble mais le projet n’apporte aucune nouvelle modification essentielle. Renoncer à une refonte de la construction hors de la zone à bâtir, c’est manquer une occasion de réexaminer ce concept. Ces dispositions doivent donc être complètement retravaillées. Pour TI; ETH-IRL, HSR et RKBM, une nouvelle systématique ne peut pas être instaurée indépendamment d’une refonte matérielle de cette thématique. Dans la proposition actuelle, il est difficile de cerner une orientation claire qui puisse servir de stratégie d’ensemble (ETH-IRL, HSR).

Pour la sia, la construction hors de la zone à bâtir ne devrait plus être permise en principe et pour la FSU, elle devrait être restreinte et limitée au strict nécessaire. Actuellement, les dispositions régissant la construction hors de la zone à bâtir tiennent compte de trop

nombreux intérêts particuliers. Des exceptions ne doivent être accordées que pour des installations et constructions localisées et clairement nécessaires. Il faudrait alors veiller à ce que ces constructions et installations soient de qualité élevée et bien intégrées dans leur environnement naturel. Une instance compétente devrait vérifier leur conformité aux

exigences prescrites (sia). Il faudrait qu’il soit obligatoire de prouver clairement et

régulièrement le besoin localisé tant pour les nouvelles constructions que pour les bâtiments existants; en l’absence d’une telle justification, les bâtiments devraient être démolis (sia). Il faudrait simplifier la réglementation de la construction hors de la zone à bâtir et soumettre celle-ci à des conditions plus restrictives (FSU).

Selon SZ, VD; HKBB et OEPR, la réglementation sur la construction hors de la zone à bâtir devrait tenir davantage compte des particularités régionales. L’instrument qui se prête à cette différenciation est le plan directeur qui pourrait indiquer les territoires dans lesquels certaines exceptions bien déterminées sont autorisées (VLP-ASPAN).

AI, AG, BL, GE, GL, GR, LU, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, ZG; BGV, DTAP, fPv,

geosuisse, Prométerre, PZB, swisscleantech, TGV et VSGP se déclarent opposés à la nouvelle réglementation proposée; celle-ci mettrait en péril l’équilibre fragile qui s’est

instauré dans la pratique des cantons. Il ne faut pas introduire de nouvelles modifications de 20/33