Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2093.100.5.184689

- Le renforcement des plans sectoriels de la Confédération (AeCS, HSR, IGOL, SIAA,

Zurich Airport).

- Une meilleure coordination entre le développement des infrastructures et

l’aménagement du territoire (FSU, Suisse Eole), notamment dans le domaine

énergétique (BE).

- Aménagement et sous-sol (UVS; FNU, FSU, usic).

- Plus grande attention à accorder aux possibilités de développement économique

(economiesuisse, usam; Aérosuisse, ASGB, CPT, routesuisse, TGV).

2.1.3 Sur la suite du processus

Le PDC demande que la DTAP et la CdC soient associées aux travaux ultérieurs.

2.2 Demandes d’autres réglementations

2.2.1 Concernant l’article 30

VLP-ASPAN demande que cette disposition soit modifiée de façon à ce que l’octroi de subventions fédérales en faveur de mesures ayant des effets sur l’organisation du territoire dépende de la conformité de ces mesures aux plans directeurs approuvés; cela permettrait de promouvoir plus efficacement un développement territorial durable.

2.2.2 Promotion de la recherche, de la formation, de la formation continue et de la communication en aménagement du territoire

PEV, PSS; BiKoNGO, CardioVasc, Mobilité piétonne, Promotion Santé, NGO-Allianz, Pro Juventute, pro natura, Santé publique, ASPO, Swissheart, VLP-ASPAN et WWF demandent la création d’une base légale promouvant la formation initiale et continue de personnes chargées de tâches dépendant de cette loi. Il conviendrait également de promouvoir la communication dans le domaine de l’aménagement du territoire (VLP-ASPAN) et la

recherche (HSR).

2.2.3 Taxation de la plus-value résultant de l’octroi d’autorisations au sens des articles 24 à 24f

PEV, PES, PSS; Jeunes Vert-e-s, pro natura, ASPO et WWF soulignent que, hors de la zone à bâtir, les nouvelles constructions ou les changements d’affectation non conformes à l’affectation de la zone génèrent en règle générale d’importantes plus-values. En outre, ces constructions portent atteinte au paysage et aux écosystèmes. Il conviendrait donc de taxer ces plus-values de manière appropriée; les recettes de cette taxation pourraient être

affectées à des projets en faveur de la nature et du paysage.

2.2.4 Modification de la loi sur la protection des eaux

Pour PEV; pro natura, ASPO et WWF, il faudrait abroger l’article 36a, alinéa 3, phrases 2 et 3 de la loi fédérale sur la protection des eaux (surfaces d’assolement dans des espaces réservés aux eaux) afin de supprimer une contradiction avec l’article 13a P-LAT.

2.2.5 Divers

La protection des surfaces agricoles utiles ne faisant pas partie des surfaces d’assolement devrait être traitée dans un article distinct (pvl; Jeunes Vert-e-s).

L’article 16 LAT devrait faire l’objet d’une modification prévoyant que les zones agricoles servent non seulement à garantir la base d’approvisionnement alimentaire du pays à long ^6/33