Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2093.100.5.184689

10.3 Article 36, alinéas 2 et 3

GE demande que l’article 36, alinéas 2 et 3, ne soit pas abrogé. Ces dispositions restent nécessaires dans les cantons qui n’ont pas encore délimité de zones réservées.

10.4 Article 36a

Les dispositions pénales proposées sont saluée par PEV; BVGR, HSR, pro natura, ASPO et WWF, mais rejetées par FR; ABV, BEBergbahnen, CATEF et uspi.

Pour Agrijura, BVAG, BVGR, BVN, BVO, BVSZ, BVU, FBS, kompost, LBV, suisseporcs,

UMS, VTL, ZBB et ZuBV ces dispositions pénales devraient être applicables dans et hors de la zone à bâtir. De façon générale, toute personne qui construit sans autorisation devrait être punie; une limitation à la construction hors de la zone à bâtir est irréalisable concrètement (USP; PSL, SOBV).

TI estime que le dispositif pénal va trop loin. Pour VD et RKBM, il est excessif de prévoir des peines privatives de liberté.

Pour AR, le dispositif pénal doit être orienté sur les objectifs visés.

Dans cette problématique spécifique, BEBergbahnen estime que seuls les cas de

négligence grave (et non pas de négligence) devraient être punissables.

Seule l’autorité compétente selon l’article 25, alinéa 2, devrait pouvoir se constituer partie civile dans une procédure pénale, et non pas l’Office fédéral du développement territorial (HEV) ou encore : l’Office fédéral du développement territorial ne devrait pouvoir le faire que dans des cas graves (TI).

10.5 Article 38b

L’exécution par substitution proposée pour les planifications dans les espaces fonctionnels nécessitant une planification commune supracantonale est accueillie favorablement par pvl; travail.suisse; Archéologie, CFNP, Jeunes Vert-e-s, Petits paysans, CFF, suissemelio et FST mais rejetée par AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG; PDC; economiesuisse, SAB, ACS, usam; AareLand, ABV,

AeCS, Aérodromes, AgorA, aquanostra, constructionsuisse, BGV, DTAP, CAJB, CATEF, CGI, CP, ASGB, FSU, Région de la ville fédérale, HEV, HKBB, HSR, CPT, ReLuWe, OEPR, RWU, RZU, SSE, SIAA, SOBV, TGV, UFS, uspi, AII, VSGP, ADPR et Zurich Airport.

11 Modification d’autres textes en vigueur

11.1 Article 75 alinéa 1 lettre f LDFR

Selon SOBV et VTL, cette disposition est inutile si l’on renonce à l’obligation de remise en l’état.

11.2 Article 10bis LPE

La disposition sur l’évaluation des effets sur l’environnement est saluée par PEV;

travail.suisse et FSU. L’évaluation des effets sur l’environnement ne doit toutefois pas

revenir à créer une procédure supplémentaire (FSU).

Cette disposition est rejetée par VD; SAB, usam; AeCS, constructionsuisse, ASGB, HEV, CPT, SSE, SIAA, TCS, uspi, AII et Zurich Airport.