Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2093.100.5.184689

AG fait valoir qu’il est important d’éviter que les anciens bâtiments d’habitation agricoles se transforment en placements immobiliers ou en biens d’investissement (AG). usam et ETH-IRL critiquent la possibilité de permettre que des bâtiments d’habitation agricole servent de logements sans rapport avec l’agriculture; cela est contraire à l’objectif d’un développement territorial à l’intérieur du milieu bâti (ETH-IRL). Compte tenu des coûts d’équipement et des effets préjudiciables découlant de cette réglementation (les paysans deviennent des

bailleurs), il conviendrait de formuler cette disposition de façon plus restrictive (usam).

PEV, pvl, PSS; pro natura, ASPO et WWF demandent de limiter la possibilité de procéder à la séparation parcellaire d’un bâtiment d’habitation agricole aux cas dans lesquels les

besoins agricoles ont définitivement disparu ou de procéder à cette séparation parcellaire en faveur d’une autre entreprise agricole; toutes les parcelles faisant partie de l’entreprise agricole devraient faire l’objet d’une mention au registre foncier précisant que le propriétaire ne pourra se prévaloir d’aucun nouveau besoin d’habitation.

Pour les constructions et installations dignes de protection (al. 2), il serait important de définir notamment les éléments justificatifs qui devraient être intégralement préservés (GE, VD). Les conditions restrictives doivent rester mesurées; il faudrait donc biffer l’adverbe « intégralement » utilisé à la lettre b (HEV).

9.13 Article 24e, alinéas 5 et 6

PEV, PSS; pro natura, ASPO et WWF demandent que la détention d’animaux à titre de loisir ne puisse être autorisée que lorsqu’il n’y a plus d’utilisation agricole des surfaces.

10 Autres dispositions de la LAT

10.1 Article 25, alinéas 3 et 4

Pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, AG, BS, FR, SZ, VD;

PDC, PEV, PLR, pvl, PSS; SAB, USP, UVS, travail.suisse; AgorA, académies-suisses, BIO SUISSE, BSLA, CAJB, CGI, CP, CFNP, FSU, HEV, HKBB, HSR, Jeunes vert-e-s, COJA, Petits paysans, pro natura, ReLuWe, USPF, SL, FST, SVIT, ASPO, FSV, uspi, AII et WWF accueillent favorablement l’attribution aux autorités cantonales de la compétence d’ordonner une remise en état conforme au droit.

Cette réglementation est rejetée par AI, AR, BE, BL, GE, GL, GR, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG; ACS; usam; ABV, AgriGenève, aquanostra, BGV, DTAP, FBS,

SSE, SOBV, suissemelio, VSEG et ADPR.

Pour AG et ABV, il suffirait de prévoir l’obligation cantonale de communiquer annuellement à l’ARE les cas d’application délicats. pvl estime qu’il serait nécessaire de prévoir une

obligation de communication en cas d’abandon de l’attribution de cette compétence aux autorités cantonales.

10.2 Article 29a

La disposition concernant la contribution à des projets est saluée par SAB et FSU. Elle est par contre rejetée par VD; usam; constructionsuisse, ASGB, HEV, CPT, CFF, SSE, SVIT, TCS et uspi.

La formulation de cette disposition devrait être plus ouverte pour englober les projets

pratiques et pilotes ainsi que les essais de la recherche (HSR, OEPR). Les projets

d’amélioration de la santé devraient être intégrés à cette disposition (CardioVasc, Mobilité piétonne, Promotion Santé, NGO-Allianz, Pro Juventute, Pro Vélo, Santé publique).