Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2093.100.5.184689

5 Conceptions et plans sectoriels

5.1 Article 13

5.1.1 Remarques générales

La nouvelle réglementation proposée concernant les conceptions et plans sectoriels est saluée par AR; travail.suisse et TCS.

Selon VD; UVS; CATEF, FER et HSR, la précision relative aux espaces à réserver pour l’accomplissement des tâches de la Confédération est inutile. Elle n’est pas suffisamment aboutie (TI); cela nécessiterait des instruments ayant force obligatoire pour les propriétaires fonciers (AR).

Selon AG, AI, BE, BL, FR, GE, GL, GR, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, ZG;

SAB, usam; ABV, constructionsuisse, DTAP, HEV, SSE et SVIT, la notion de conception n’a pas sa place dans ce contexte. Il ne faut pas mettre « conception » et « plan sectoriel » sur le même plan.

6 Surfaces d’assolement

6.1 Remarques générales

La stratégie proposée pour protéger les terres cultivables et les surfaces d’assolement est saluée par BL, BS, GE, NE, VS; PDC, PEV, pvl, PSS; USP, UVS, travail.suisse; AeCS,

Aérodromes, AgriGenève, AgorA, Agridea, académies-suisses, BGS, BIO SUISSE, CAJB, CAT, CGI, FBS, FSU, GPVZH, Jeunes vert-e-s, COJA, Petits paysans, PNR68, pro natura, ReLuWe, RZU, USPF, SIAA, SL, PSL, suissemelio, ASPO, FSV, Station ornithologique suisse, ADPR, WWF et Zurich Airport.

AI, AR, BE, BL, FR, GL, GR, LU, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, ZG; PLR;

economiesuisse, SAB, ACS, usam; ABV, aquanostra, constructionsuisse, BGV, DTAP,

BSLA, CP, fPv, ASGB, HEV, HKBB, CPT, Lausanne, CDCA, USM, SSE, SVIT, TGV, UFS, uspi, AII, VSEG, VSGP et UMS rejettent la nouvelle réglementation proposée car ils

estiment que la réglementation actuelle est suffisante.

Pour PEV, pvl, PES; SOBV, VLP-ASPAN et WWF, une meilleure protection des terres cultivables s’impose. La stratégie de protection prévue dans le projet n’est toutefois pas convaincante (BVGR, RKBM, USPF, SOBV, UFS, VLP-ASPAN, WWF).

Selon AG, AR, BL, BE, FR, GE, LU, SZ, TG, TI, VD, VS et usam, il faut améliorer la

protection des surfaces d’assolement. Cela passe au préalable par la mise à jour du plan sectoriel. Il faut d’abord étudier quels sont les effets de la réglementation restrictive de l’article 30 alinéa 1^bisOAT (TI).

6.2 Article 13a

La définition de surface d’assolement proposée est saluée par PES; FSU et SOBV.

Selon TG; Agridea, Agrijura, BVAG, BVN, BVO, BVSZ, BVU, Kompost, SVIL, UMS, VTL, ZBB et ZuBV, la désignation de ces surfaces devrait être uniformisée dans l’ensemble du pays. Le Conseil fédéral devrait fixer les critères de désignation des surfaces d’assolement (PEV, pvl, PES; Jeunes vert-e-s, PSL, FSV).