Rapport sur les résultats

Proposition : nouvel article 19a OITE-Animaux de compagnie

SG, UR, BL, BE, ZH, AR, AI, ZG, FR, SH, GR, SO, NW, OW, SZ, GL, LdU, LU, TG, AVSA, ASVC-RC et ASVC estiment que les dispositions proposées dans l'OITE-PT et l'OITE-UE en ce qui concerne les devoirs des personnes concernées lors de l'importation, du transit et de l'exportation font apparaître une lacune dans l'OITE-Animaux de compagnie qui doit être comblée. Ils proposent d'instaurer une nouvelle disposition qui rendrait le détenteur (ou la personne mandatée) responsable de l'emballage conforme des animaux et de la présentation de tous les documents lors de l'importation, du transit et de l'exportation.

Proposition : art. 28 et art. 29

SG, UR, BL, BE, ZH, AR, AI, ZG, FR, SH, GR, SO, NW, OW, SZ, GL, LdU, LU, TG, TI, AVSA, ASVC-RC et ASVC proposent que les annonces et mesures prévues dans ces articles soient coordonnées avec celles de l'art. 84 OITE-PT.

Ordonnance du DFI réglant le contrôle des échanges d'importation et de transit d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers

Art. 1

FR fait remarquer que le numéro de l'al. 1 manque.

Vu que des animaux autres que ceux pris en compte par l'OITE-Animaux de compagnie sont parfois importés dans le trafic voyageurs, il faudrait que l'al. 1, let. e, soit complété comme suit : « applicable aux animaux et aux produits animaux ».

Art. 2 à 4

Aucune remarque

Art. 5

Pour éviter toute mise en cause du statut sanitaire élevé de la population animale suisse, la PSA souhaiterait que l'exigence des garanties additionnelles exigées à l'importation ne soit pas limitée aux animaux de rente énumérés aux let. a à c, mais applicable à tous les types d'animaux de rente. À tout le moins, il faudrait que la disposition fasse une réserve selon laquelle le Conseil fédéral est habilité à mentionner d'autres épizooties / maladies au besoin. Après l'entrée en vigueur de l'ordonnance de l'OSAV sur la protection des animaux dans le cadre de l'élevage (interdiction des élevages extrêmes), se pose en outre la question de l'importation en Suisse des animaux de rente issus de races / d'hybrides / de lignées extrêmes (p. ex. les bovins avec une hypertrophie musculaire, les bovins de la race blanc bleu belge). L'organisation estime que du point de vue de la protection des animaux de telles importations devraient être interdites. Il faudrait aussi, selon elle, interdire l'importation de grenouilles vivantes, en raison des maux importants que leur causent leur transport et leur mise à mort (en Suisse aussi) et en raison du risque d'introduction de maladies dans notre pays qui menacent les amphibiens indigènes. Par ailleurs, il faudrait interdire l'importation des