Rapport sur les résultats

Art. 99 à 101

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Art. 102

Al. 1 :

AG, SG, ZG, TG, SH, SO, TG, UR, BL, BE, AR, AI, NW, OW, SZ, GL, LdU, LU, FR, TI, JU, ASVC-RC et ASVC font valoir que l'importateur doit payer les émoluments dans tous les cas, si bien que la référence de cet alinéa aux émoluments à payer pourrait être biffée. En outre, il faudrait faire un renvoi à la facturation des coûts liés à des mesures (art. 85 et 86)

Art. 103 et art. 104

Aucune remarque

Art. 105

SG, BE, AR, SH, AI et ASVC font remarquer que l'importation d'animaux et de produits animaux peut représenter une menace importante pour le statut sanitaire de la Suisse. Ils invoquent à titre d'exemple l'épisode de SDRP dans les années 2012 - 2013 et les cas de tuberculose en Suisse orientale en 2013. Ils attirent l'attention sur le fait que, dans des situations de ce genre, le Service vétérinaire suisse, et surtout les cantons, compétents en premier lieu pour la lutte contre les épizooties, doivent assumer des frais de lutte et d'indemnisation importants. Ils proposent en conséquence de ne pas faire entièrement supporter aux cantons les risques liés aux importations. Selon eux, l'ordonnance devrait stipuler que le dommage né de l'importation d'animaux ou de produits animaux dans un troupeau, et constaté au moment de la quarantaine ou de la surveillance vétérinaire officielle, devrait être entièrement assumé par l'importateur. Par dommages on entend les mesures officielles, les coûts de lutte contre les épizooties, les pertes d'animaux pour lesquelles le dédommagement est refusé Le dommage devrait aussi être entièrement supporté par l'importateur ou le détenteur d'animaux concerné dans les cas où, à la demande de l'importateur ou du détenteur, la quarantaine ou la surveillance vétérinaire officielle a lieu dans un troupeau où sont hébergés d'autres animaux qui peuvent être eux aussi touchés par un épisode épizootique.

Art. 106 à 112

Aucune remarque

Abrogation et modification d'autres actes Art. 3, al. 1, OITE-Animaux de compagnie

SG, UR, BL, BE, ZH, AR, AI, ZG, FR, SH, GR, SO, NW, OW, SZ, GL, LdU, LU, TG, AVSA, ASVC-RC et ASVC font remarquer que les actuels renvois à l'art. 3, al. 1, OITE-Animaux de compagnie devraient être eux aussi adaptés à la nouvelle structure.