Rapport sur les résultats

Art. 14

Art. 2, let. a

JU fait remarquer que la définition des lots à contrôler est imprécise. Pour éviter toute ambiguïté, il faudrait préciser qu'il s'agit de lots dont le contrôle vétérinaire de frontière est prescrit par le DFI.

Art. 15

Aucune remarque

Art. 16

Al. 3 :

Selon JU cet alinéa prête à confusion s'agissant des personnes enregistrées et de l'accès au système TRACES, car il semble, à lire cette disposition, que l'importateur pourrait accéder à TRACES. Or JU indique qu'à sa connaissance seules les autorités de surveillance ont accès à TRACES.

Art. 17

Aucune remarque

Art. 18

AG, SG, ZG, SH, GR, SO, UR, TG, BL, BE, ZH, NW, OW, SZ, GL, LdU, LU, AR, AI, VD, BS, FR, TI, JU, AVSA, ASVC-RC et ASVC estiment qu'il faudrait harmoniser les délais prévus aux let. a et b (10 jours).

FR doute qu'il soit judicieux de limiter la notification préalable des semences, des ovules et des embryons à la seule espèce porcine, et propose un élargissement du champ d'application de cette disposition aux semences, ovules et embryons de tous les animaux de rente.

Art. 19

Proviande, UPSV et SSMB font remarquer que l'obligation d'étiqueter l'emballage extérieur selon les exigences de l'UE pourrait conduire dans beaucoup de cas à un surcroît de travail. Les organisations font cependant remarquer que c'est là le prix à payer pour l'espace vétérinaire commun que forment l'UE et la Suisse pour les importations d'animaux et de produits animaux.

GVFI fait remarquer que le texte n'indique pas clairement qu'il s'agit ici des exigences minimales prévues par le règlement 853/2004 et non pas de la directive sur l'étiquetage qui diffère de la législation suisse sur plusieurs points.

Art. 20

Aucune remarque

Art. 21

Al. 1 :

FR critique le terme « propre » jugé trop imprécis et pouvant donner lieu à trop d'interprétations. La formulation devrait être précisée.