Rapport sur les résultats

Les cantons proposent de compléter les ordonnances de telle sorte que l'importateur soit, le cas échéant, responsable de la totalité du dommage créé par l'importation d'animaux ou de produits animaux (coûts de la lutte contre les épizooties). Ils relèvent à l'appui de cette proposition que l'importation d'animaux et de produits animaux peut mettre gravement en péril le statut sanitaire suisse. Les cantons voudraient ne plus devoir supporter le « risque de l'importation » et demandent son transfert à l'importateur.

La Protection suisse des animaux (PSA), l'association suisse des petits pays, la Stiftung für Konsumentenschutz et la Fédération romande des consommateurs déplorent que la Suisse continue d'accepter les importations de « viande aux hormones », alors que l'UE les interdit systématiquement pour des raisons de protection des animaux et de protection des consommateurs.

Quelques organisations de la protection des animaux estiment qu'il faudrait interdire l'importation de cuisses de grenouilles en Suisse, aussi bien en trafic voyageurs qu'en trafic commercial. Elles estiment que la production de cuisses de grenouilles dans les pays d'origine n'est souvent pas conforme à la protection des animaux.

Remarques concernant les articles

Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers

Art. 1

Aucune remarque

Art. 2

Al. 2 :

SG, LU, ZG, UR, BL, BE, AR, AI, SO, FR, NW, SZ, OW, GL, LdU, TG, ASVC et ASVC-RC critiquent le fait que le projet présente comme exhaustive l'énumération des ordonnances réservées. Pour éviter de devoir modifier à chaque fois l'ordonnance si d'autres réglementations applicables sont ajoutées, une formulation ouverte est proposée.

PSA, VKMB et FRC demandent en outre une mention explicite de la loi sur l'agriculture, puisque celle-ci contient des dispositions sur le clonage et les animaux génétiquement modifiés.

Art. 3

SG, ZG, SO, UR, SH, GR, BL, BE, OW, SZ, NW, GL, LdU, LU, TG, AR, ZH, BS, FR, NE, TI, JU, ASVC, ASVC-RC et AVSA proposent d'adopter dans la liste et de définir précisément le terme « exportateur », puisque les exportateurs sont responsables des lots exportés. D'autre part, les entreprises transitaires et les aéroports doivent également porter leur part de responsabilités en cas d'exportation, comme en cas d'importation.

SH, SG, UR, BL, BE, AR, AI, SG, OW, SZ, NW, GL, LdU, LU, ZH, FR, GR, TI et AVSA proposent de définir plus exactement les animaux (espèces animales) concernés par la présente ordonnance.

Proviande, UPSV, ASTAG, LOBAG, SSMB et USP proposent une précision du terme « exploitation de destination » afin que ce terme désigne clairement le premier lieu exclusivement vers lequel un lot est transporté lors d'une importation.