Rapport sur les résultats

AG et TI souhaiteraient que la définition du terme soit précisée en ce sens que, si le responsable de l'exploitation de destination est bien tenu d'aller chercher le lot à l'aéroport, il ne soit pas forcément obligé de le transporter là où se situe son exploitation, mais puisse livrer tout de suite la marchandise à un autre établissement.

L'UPSV demande une définition du terme « usage personnel » qui indiquerait quelles sont les personnes visées.

FR propose d'adopter dans la liste et de définir les termes de « quarantaine » et de « surveillance vétérinaire officielle ».

En ce qui concerne la version allemande, Bell propose d'utiliser le terme « Eier », plus courant que celui de « Eizellen ».

SG, ZG, SH, UR, BL, GR, BE, SO, AR, AI, BS, OW, SZ, OW, NW, GL, LdU, LU, TG, ZH, FR, NE, TI, JU, ASVC, ASVC-RC et AVSA proposent d'adapter la définition des sous-produits animaux à celle de l'OESPA.

Art. 4

Al. 1 :

PSA, VKMB et FRC proposent de faire explicitement référence aux dispositions suisses applicables, en matière de protection des animaux, pour éviter que ne soient importés des produits issus d'une production contraire à la protection des animaux (détention, transport, abattage) ne correspondant nullement aux dispositions suisses en la matière.

Al. 2 :

PSA et VKMB déplorent la limitation des garanties additionnelles aux bovins, aux porcs et aux galliformes. Le respect des exigences sanitaires et de protection des animaux devrait être garanti aussi pour les animaux importés dont l'espèce n'est pas mentionnée ici.

Al. 3 :

Proviande, LOBAG, USP et UPSV estiment judicieuse la possibilité de définir des conditions d’importation en matière de police des épizooties, de protection des animaux et d’hygiène des denrées alimentaires pour les animaux et les produits animaux pour lesquels l’UE ne prévoit pas de conditions d’importation harmonisées. Selon ces organisations, il convient de respecter le principe de proportionnalité quant aux évaluations des risques éventuels, ce que la formulation potestative de la disposition permet de garantir.

Bell propose de biffer l'alinéa relatif aux éventuelles inspections dans le pays de provenance, puisque, selon cette société, de telles inspections seraient irréalisables et que de toute manière la Suisse n'aurait aucun droit de donner des directives aux entreprises inspectées.

Art. 5

Aucune remarque

Art. 6

AG estime que la formulation actuelle de la disposition exclurait de facto l'importation de lagomorphes et d'abeilles par des particuliers, puisqu'il n'est guère possible d'enregistrer un particulier comme une « exploitation de destination agréée ».

SG, SO, BL, AR, AI, NW, GL, LdU, UR, OW, SZ, LU, TG, BE, ZH, NE, GR, FR, JU et LO-BAG font remarquer que le terme « exploitation de destination agréée » n'est pas défini dans le droit suisse où l'on utilise les termes d'« exploitation autorisée » ou d'« exploitation enregistrée ».