Rapport sur les résultats

Art. 38

Aucune remarque

Art. 39

GE propose de ne pas limiter aux vétérinaires officiels l'obligation d'annoncer à l'autorité compétente de poursuite pénale les infractions graves à la législation sur les épizooties, mais de l'étendre à tous les vétérinaires praticiens.

Art. 40 à 43

Aucune remarque

Ordonnance du DFI réglant le contrôle des échanges d'importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège

Art. 1

Aucune remarque

Art. 2

UPSV, Proviande, USP et LOBAG estiment que la simple désignation des actes législatifs de l'UE est insuffisante. Ils voudraient que les dispositions soient rédigées sous forme d'actes législatifs suisses.

Art. 3

Aucune remarque

Art. 4

AG, SG, LdU, OW, GL, SZ, BL, BS, BE, AR, AI, ZG, ZH, TI, FR, SH, JU, SO, GR, NW, LU, TG, ASVC, ASVC-RC et AVSA se demandent si l'attribut « indemne de... » peut aussi être utilisé en cas d'absence d'anticorps de la maladie concernée. La disposition doit être précisée dans ce sens.

Pour éviter toute mise en cause du statut sanitaire élevé de la population animale suisse, la PSA souhaiterait que l'exigence des garanties additionnelles exigées à l'importation ne soit pas limitée aux animaux de rente énumérés aux let. a à c, mais à tous les types d'animaux de rente. À tout le moins, il faudrait que la disposition fasse une réserve selon laquelle le Conseil fédéral est habilité à mentionner d'autres épizooties / maladies au besoin. Après l'entrée en vigueur de l'ordonnance de l'OSAV sur la protection des animaux dans le cadre de l'élevage (interdiction des élevages extrêmes), se pose en outre la question de l'importa-