Rapport sur les résultats

L'UPSV se prononce contre la destruction obligatoire des produits animaux illégalement importés. S'il n'y a pas de danger pour la santé humaine et animale, il devrait être possible de mettre sur le marché des produits animaux illégalement importés avec un nouvel étiquetage. Vu l'importance de la lutte contre le gaspillage de nourriture, cette dérogation par rapport aux réglementations de l'UE devrait être acceptable si elle est assortie de l'obligation de n'utiliser les produits qu'en Suisse. Pour éviter des incitations malencontreuses, l'UPSV propose des sanctions pouvant aller jusqu'à 60% de la valeur de la marchandise.

Art. 32

AG, SG, ZG, SO, BL, BS, BE, AI, AR, NW, LdU, OW, GL, SZ, LU, ZH, GR, FR, NE, TG, TI, AVSA, ASVC et ASVC-RC font remarquer que les vétérinaires officiels et les inspecteurs des denrées alimentaires ne travaillent pas tous avec TRACES au quotidien. Il faudrait par conséquent que les services cantonaux puissent décider eux-mêmes quelles personnes doivent être enregistrées dans TRACES.

Art. 33

SH fait remarquer qu'en cas d'engagement d'un nouveau collaborateur on ne peut pas toujours attendre que le cours de l'OSAV ait été suivi. Dans ces cas, l'initiation à TRACES doit pouvoir être assurée par des collaborateurs du service cantonal qui connaissent le système.

Art. 34 à 36

Aucune remarque

Art. 37

AG, SG, SH, SO, TG, BL, BE, AR, AI, NW, LdU, OW, GL, SZ, LU, FR, JU, ASVC et ASVC-RC font valoir que le responsable doit de toute manière payer les émoluments et les frais. La référence aux émoluments à payer pourrait donc être biffée.

Proposition: art. 37a

BE, SG, AR, SH, AI et ASVC font remarquer que l'importation d'animaux et de produits animaux peut représenter une menace importante pour le statut sanitaire de la Suisse. Ils invoquent à titre d'exemple l'épisode de SDRP des années 2012 - 2013 et les cas de tuberculose en Suisse orientale en 2013. Ils attirent l'attention sur le fait que, dans des situations de ce genre, le Service vétérinaire suisse, et surtout les cantons, compétents en premier lieu pour la lutte contre les épizooties, doivent assumer des frais de lutte et d'indemnisation importants. Ils proposent en conséquence de ne pas faire entièrement supporter aux cantons les risques liés aux importations. Selon eux, l'ordonnance devrait obliger l'importateur à supporter entièrement le dommage si celui-ci, découvert lors de la quarantaine ou de la surveillance vétérinaire officielle, s'explique par l'importation des animaux ou des produits animaux. Par dommages on entend les mesures officielles, les coûts de lutte contre les épizooties, pertes d'animaux pour lesquelles le dédommagement est refusé. Le dommage devrait aussi être entièrement supporté par l'importateur ou le détenteur d'animaux concerné dans les cas où, à la demande de l'un ou de l'autre, la quarantaine ou la surveillance vétérinaire officielle a lieu dans un troupeau où sont hébergés d'autres animaux qui peuvent être touchés par un épisode épizootique.