Rapport sur les résultats

Art. 68

TI propose de compléter la let. h par une mention selon laquelle un lot serait considéré comme non conforme si la déclaration en douane ne correspond pas aux dispositions.

Art. 69

Aucune remarque

Art. 70

Al. 4 :

SG, ZG, SO, TG, UR, BL, BE, ZH, AR, AI, NW, OW, SZ, GL, LdU, LU, FR, SH, NE, GR, TI, AVSA, ASVC-RC et ASVC proposent de transformer cette disposition potestative en une disposition obligatoire, au motif que, dans un cas de ce genre les risques font qu'une collaboration s'impose nécessairement.

GE se demande si le canton a encore le droit, une fois qu'il a libéré le lot, d'en exiger le séquestre après coup.

Art. 71

Aucune remarque

Art. 72

UPSV et GVFI estiment trop limitative la restriction selon laquelle les produits animaux présentant des lacunes mineures peuvent seulement être transformés en sous-produits animaux. Ils proposent de maintenir la possibilité d'une transformation en denrées alimentaires ou aliments pour animaux à condition que les dispositions légales soient respectées.

Art. 73

Aucune remarque

Art. 74

Al. 1 et 2:

SG, ZG, SH, SO, TG, UR, BL, BE, AR, AI, NW, OW, SZ, GL, LdU, LU, ZH, BS, FR, NE, GR, TI, JU, AVSA, ASVC-RC et ASVC déplorent qu'aucune mesure ne soit prévue en cas d'infractions à la législation sur la protection des animaux. Ils proposent de mentionner explicitement les infractions à l'al. 1 et les mesures correspondantes à l'al. 2.

Art. 75

LOBAG estime que le terme « inapproprié » est trop imprécis dans ce contexte et propose, à titre d'alternative, l'interdiction des moyens de transport qui ne satisfont pas aux exigences générales du transport d'animaux.