Projet

Annexe: vue d'ensemble de la révision de l'ordonnance

Ordonnance en Projet Modifications . i ' vigueur ^ ^ 1

Art. 1 Secteur de Art. 1 Secteur de Modernisation et flexibilisation de la notion

l'hébergement . l'hébergement d'hébergement et hamionisation tenninologique

avec la loi sur les résidences secondaires.

Art. 2 Régions bénéfi- Art. 2 Régions touristiques et On précise que le périmètre d'encouragement de la ciaires stations themiales SCH comprend les régions touristiques et les sta-

tions thermales.

Art. 3 Octroi de prêts Art. 3 Tâches de la Société Le titre de l'article est adapté. Les tâches de la SCH

suisse de crédit hôtelier ainsi que le principe de couverture des coûts sont précisés.

Art. 4 Montant du prêt Art. 4 Calcul de la valeur de Le titre de l'article est adapté. On précise ici les cas

rendement dans lesquels la capacité à supporter la charge est détemiinante pour la fixation du montant maximal du prêt.

Art. 5 Montant du prêt Cet article est nouveau. Le plafond de prêt était jusqu'ici fixé dans le règlement interne. Le montant maximal du prêt en valeur relative comme en valeur absolue est augmenté. Le plafonnement du prêt en valeur relative est flexibilisé.

Art. 5 Reprise de prêts Art. 6 Reprise de prêts Pas de changements importants.

Art. 6 Pertes sur prêts A r t 10 (titre de ta section 3) Le titre de l'article, qui correspond au titre de la sec-

Financement de la SCH et tion 3, est adapté. La prise en charge par la Conféprise en charge des pertes de dération des pertes de l'activité de prêt et la levée l'activité de prêt de fonds dans les milieux intéressés ou sur le marché des capitaux sont précisées. Une recommandation du CDF est ainsi mise en œuvre.

Art. 7 Intérêt et amortis- Art. 7 Intérêt et amortissement Les principes de fixation de l'intérêt sont précisés. sement Une recommandation du CDF est ainsi mise en

oeuvre. La possibilité d'octroyer des reports

d'amortissement est assouplie. La possibilité

d'accorder des réductions de taux d'intérêt, précédemment inscrite dans le règlement inteme de la SCH, est désormais inscrite dans l'ordonnance.

Art. 8 Mesures visant à éviter Cet article est nouveau. La possibilité d'anrêter de les pertes sur crédits telles mesures était jusqu'ici inscrite dans le règlement inteme de la SCH.

Art. 9 Sûretés Cet article est nouveau. L'art. 9, al.1, de la loi est ainsi précisé. La compétence en matière d'octroi de crédit sans sûretés est transférée à la SCH.

Art. 8 Organisation de la Art. 11 Organisation de la so- L'article cite désormais uniquement les organes de société ciété la SCH.