Projet

Encouragement du secteur de l'hébergement. O 935.121

3 Elle peut confier la préparation et l'exécution de ses décisions ou la surveillance de certaines affaires à un ou plusieurs de ses membres, pris individuellement ou groupés en comités. Elle veille à ce que ses membres soient convenablement informés. Elle veille à ce que les moyens disponibles de la SCH soient placés avec pour objectif minimal le maintien à moyen terme de la valeur réelle et à ce que la SCH soit en mesure de remplir en tout temps ses engagements financiers.

5 Les membres de l'administration exercent leurs tâches et obligations avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la SCH. L'administration prend des mesures organisationnelles pour défendre les intérêts de la SCH et éviter les conflits d'intérêt.

6 Les membres de l'administration sont tenus d'indiquer à l'organe de nomination les intérêts qui les lient. Ils signalent tout changement intervenant alors qu'ils sont membres. L'administration informe en la matière dans son rapport annuel.

Art. 15 Administration: droit de regard dans les affaires

L'administration doit accorder au DEFR un droit de regard dans les affaires de la SCH et lui remettre ses rapports armuels.

Art. 16 Administration: rémunération des membres

' La rémunération des membres de l'administration est approuvée par l'assemblée générale et indiquée dans le rapport annuel de la SCH.

2 L'assemblée générale approuve la rémunération de l'administration au moins une fois par mandat.

Art. 17 Organe de révision

' Une entreprise de révision agréée est désignée comme organe de révision.

^ Elle est nommée par l'assemblée générale, en accord avec le DEFR.

Section 5 Personnel

Art. 18

Le personnel de la SCH est engagé sur la base d'un contrat régi par le code des obligations2.

Section 6 Dispositions finales

Art. 19 Abrogation d'un autre acte

L'ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement^ est abrogée.

2 RS 220