Projet

La SCH informe le SECO, dans le cadre du processus de Controlling, de reporting et de monitorage, des cas dans lesquels des circonstances particulières ont été invoquées pour l'octroi de prêts.

Al. 5

L'art. 4, al. 5 est adapté sur le plan formel. La SCH calcule la valeur de rendement selon la. méthode DGF. Etant donné que cette méthode est sujette à changement, seuls les principes fondamentaux sont fixés dans les bases légales. Les détails relatifs à la méthode DCF sont précisés dans le règlement interne, telle la méthode de calcul du taux de capitalisation. Les détails relatifs au mode de calcul de la capacité à supporter la charge, qui doit être retenu lorsque la valeur de rendement ne peut pas être calculée, ou pas avec ia précision voulue (et art. 4, al. 4), sont également fixés dans le règlement interne.

Art. 5 Montant du prêt

L'art. 5 est nouveau.

Al. 1

Le plafond de prêt a jusqu'ici été fixé dans le règlement interne de la SCH et s'élève généralement, selon la pratique de celle-ci, à 2 millions de francs. Il constitue un élément important de la subsidiarité de l'activité d'encouragement de la SCH (et commentaires de l'art. 3, al. 1), raison pour laquelle il est désormais fixé dans l'ordonnance. Ce plafond est défini, tant en valeur absolue qu'en valeur relative, par rapport à la valeur de rendement.

Le montant maximal du prêt eh valeur absolue est porté, comparativement à la pratique en vigueur de la SCH, de 2 à 6 millions de francs. L'évaluation de la SCH effectuée en 2013 a montré qu'un plafond de prêt de 6 millions de francs est suffisant pour le cofinancement de rénovations dans le secteur des grands établissements d'hébergement. La hausse du montant maximal du prêt en valeur absolue est nécessaire pour que la SCH puisse soutenir efficacement à l'avenir le secteur de l'hébergement.

Il convient de rappeler que la SCH octroie d'ores et déjà des prêts de plus de 2 millions de francs. Il faut s'attendre à ce que le nombre de prêts conespondants augmente avec le relèvement du montant maximal du prêt en valeur absolue.

Le montant maximal du prêt en valeur relative est porté, comparativement à la pratique en vigueur de la SCH, d'un tiers à 40 % de la valeur de rendement Les travaux d'évaluation du DEFR montrent que les établissements financiers privés financent d'une manière générale seulement 60 % environ de la valeur de rendement des investissements dans le secteur de l'hébergement Pour que la SCH puisse contribuer efficacement à combler la lacune de financement dans ce secteur, le montant maximal du prêt eh valeur relative est porté à 40 %.

Le montant minimal du prêt en valeur absolue est maintenu à 100 000 francs de manière générale. Le but de ce montant plancher est d'éviter une dispersion dans l'engagement des moyens de la SCH.

La limitation du montant de prêt intervient en lien avec l'engagement individuel, c'est-à-dire le projet d'investissement individuel. La SCH fixe les modalités en fonction de plusieurs engagements portant sur le même objet ou le même débiteur, ou pour les engagements groupés.