Projet

AI. let 2

Les al. 1 et 2 de l'art. 17 correspondent à l'adaptation tonnelle de l'art. 8, al. 4, de l'ancienne ordonnance. Le terme «organe de révision» remplace le celui de «organe de contrôle» et, conformément à l'art. 2, let. b, de la loi sur la surveillance de la révision^^, le terme «société fiduciaire qualifiée et indépendante» est remplacé par celui de «entreprise de révision agréée». L'organe de révision doit être nommé en accord avec le DEFR.

Section 5 Personnel Art. 18

L'art. 18 est nouveau.

L'art. 18 est nouveau. Il correspond à l'art. 8, al. 5, de l'ancienne ordonnance. Le personnel de la SGH est engagé sur la base d'un contrat soumis au code des obligations. La SGH renonce à reprendre un statut du personnel de droit public.

Section 6 Dispositions finales Art. 20 Disposition transitoire

L'art. 20 est nouveau.

Al. 1

Conformément à l'art. 20, al. 1, le report de prêts et l'autorisation de modifier les conditions de financement sont accordés dans le cadre des bases légales en vigueur. Ainsi, la sécurité juridique des débiteurs est assurée.

Al. 2

Conformément à l'art. 20, al. 2, la limitation dans le temps est liée aux prises de décisions portant sur les crédits, et non à la durée des prêts accordés.