Projet

Encouragement du secteur de l'hébergement. O 935.121

2 Les conditions applicables à la reprise de prêts sont les mêmes que celles régissant l'octroi de prêts nouveaux.

^ Les prêts ayant pour but d'assainir un établissement ne sont pas repris.

Art. 7 Intérêt et amortissement

' La SCH fixe l'intérêt de manière à couvrir les frais d'administration, de couverture du risque et de refinancement de l'activité de prêt sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel. Pour la fixation de l'intérêt, elle prend en considération les produits financiers et le produit des prestations facturées aux débiteurs.

2 Si elle octroie un prêt avec participation aux bénéfices, elle peut réduire le taux d'intérêt.

3 Elle peut dispenser le débiteur, pendant une durée limitée, de l'obligation d'amortir la dette.

Art. 8 Mesures visant à éviter les pertes sur crédits

Afin d'éviter les pertes sur crédits, la SCH peut, dans des cas d'espèce, accorder des conditions d'intérêt et d'amortissement particulières et prendre des mesures supplémentaires.

Art. 9 Sûretés

La SCH fixe les conditions dans lesquelles des prêts peuvent être accordés, exceptionnellement, sans sûretés.

Section 3: Financement de la SCH et prise en charge des pertes de Tactivité de prêt

Art. 10

' La prise en charge par la Confédération des pertes de l'activité de. prêt selon l'art. 14, al. 3, de la loi est une décision qui relève du Secrétariat d'Etat à l'économie, en accord avec l'Administration fédérale des finances.

2 Les pertes de l'activité de prêt prises en charge par la Confédération sont déduites de l'avoir que celle-ci possède auprès de la SCH. Les pertes de l'activité de prêt qui ne sont pas prises en charge par la Confédération doivent être couvertes par la SCH sur ses propres ressources.

3 Aux termes de l'art. 14, al. 2, de la loi, les fonds peuvent aussi être levés dans les milieux intéressés ou sur le marché des capitaux s'ils sont utilisés directement pour l'octroi d'un prêt Les frais d'administration, de refinancement et de couverture du risque qui découlent de l'utilisation des fonds de fiers doivent être entièrement couverts par le rendement des fonds.