Projet

tiques (rééducation et prévention) et/ou dans le cadre du tourisme de santé (p. ex. remise en forme). Les critères détenninants sont notamment:

• installations diagnostiques / thérapeutiques adéquates placées sous surveillance médicale et dotées du personnel soignant qualifié;

• positionnement comme établissement de curé balnéaire (p. ex. appartenance à une association professionnelle);

• utilisation des ressources locales à des fins thérapeutiques (p. ex. source d'eau minérale).

Adaptation de l'annexe de l'ordonnance

Le Conseil fédéral désigne les régions touristiques et les stations thermales dans l'annexe de l'ordonnance. Bien que les principes de la loi soient conservés, l'annexe de l'ordonnance doit être adaptée. Cela tient, d'une part, aux fusions de communes intervenues depuis la dernière révision de l'ordonnance, qui ont entraîné des modifications ponctuelles du périmètre d'encouragement non prises en compte jusqu'ici et, d'autre part, au fait que le périmètre d'encouragement actuel ne correspond plus, dans certains cantons, aux réalités touristiques. Par conséquent, le périmètre d'encouragement de la SCH doit être actualisé et élargi.

L'extension du périmètre d'encouragement de la SCH doit tenir compte du territoire d'impact de la nouvelle politique régionale (NPR). Cela signifie que ce périmètre couvrira, à l'avenir, le territoire suisse à l'exception des grandes agglomérations^" et des cantons urbains".

Les cantons urbains ont l'occasion, dans le cadre de la procédure de consultation relative à la présente ordonnance, de proposer l'intégration de régions touristiques dans le périmètre d'encouragement de la SCH.

Une telle intégration présuppose, d'une part, que ces régions ne soient pas des communes isolées, mais des zones comprenant plusieurs communes contiguës. D'autre part, les cantons doivent justifier, pour ces régions, du caractère saisonnier marqué de la demande touristique et d'une dynamique touristique élevée. Cette dernière peut notamment aussi être attestée par la mention explicite de la région concernée dans un projet cantonal de développement touristique, par des subsides d'encouragement touristique du canton à cette région ou par la mise sur pied d'organisations touristiques^^

Les cantons peuvent également proposer l'inclusion de stations thermales dans le périmètre d'encouragement de la SCH. Contrairement à ce qui est prévu pour les régions touristiques, une telle inclusion peut être proposée dans toute la Suisse, les cantons devant toutefois justifier que les caractéristiques précitées concernant les stations thermales sont bien réunies.

A l'issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral dressera la liste, dans l'annexe de l'ordonnance, des régions touristiques et des stations thermales bénéficiaires. Par la suite, il ne devrait pas être nécessaire d'adapter le périmètre d'encouragement de la SCH à moyenne échéance.