Projet

935.121 Services

Section 4 Organes

Art. 11 Organisation de la société

Les organes de la société sont l'assemblée générale, l'administration et l'organe de révision.

Art. 12 Assemblée générale

' L'assemblée générale est l'organe suprême de la SCH.

Les décisions d'adoption ou de modification des statuts sont soumises à l'approbation préalable du Conseil fédéral.

Art. 13 Administration: composition et élection des membres

' L'administrafion se compose du président et de huit membres.

2 Lors de l'élection des membres de l'administration, il convient de veiller à ce que le secteur de l'hébergement, les banques, les régions linguistiques et les deux sexes soient représentés équitablement.

3 Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) élit le président sur proposition de l'administration.

4 Le DEFR élit quatre membres et le président de l'administration sur la base d'un profil d'exigence qu'il a défini.

5 Les quatre autres membres sont élus par l'assemblée générale. Les représentants de la Confédération ne votent pas lors de cette élection.

Art. 14 Administration: tâches

' L'administration est l'organe directeur. Elle a les attribufions intransmissibles et inaliénables suivantes:

a. diriger la SCH et donner les instructions nécessaires;

b. mettre en place l'organisation;

c. organiser le service de comptabilité, le contrôle desfinanceset la planification financière;

d. conclure, modifier et résilier les rapports de travail des membres de la direction et des cadres;

e. exercer la haute surveillance sur la direction en s'assurant notamment qu'elle observe la loi, les statuts, les règlements et les instructions;

f établir le rapport de gestion, préparer l'assemblée générale et mettre ses décisions à exécution.

2 Les décisions d'adopfion ou de modification du règlement interne sont soumises à l'approbation préalable du Conseil fédéral.