Consultation 2013/121: Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · 33 pages
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Pour que la SCH puisse assurer sa mission d'encouragement tout en restant financièrement autonome, la Confédération lui accorde un prêt sans intérêt. A noter qu'il existe un conflit d'objectifs fondamental entre la mission de promotion et l'autonomie financière.
Le principe de l'autonomie financière a été renforcé lors de la dernière révision de la loi en 2003 et y est fortement ancré. Ainsi, la SCH ne peut accorder des crédits qu'à des entreprises solvables et dignes de confiance, et doit évaluer les possibilités de financement selon des critères stricts. Ceux-ci fixent que, en règle générale, les prêts octroyés et les créances antérieures de même rang ne peuvent pas dépasser ensemble la valeur de rendement escomptée après la modernisation (art. 6 et 7 de la loi). La loi souligne en outre que les délais d'amortissement doivent être aussi courts que possibles (art. 8 de la loi). S'agissant du service de conseil, l'ordonnance précise que celui-ci doit être autofinancé (art. 3, al. 2, de l'ordonnance).
La SCH doit également respecter d'autres principes importants. Ainsi, elle octroie ses prêts à titre subsidiaire en complément des bailleurs de fonds privés et ces prêts sont destinés exclusivement aux régions touristiques et aux stations thermales. Les activités de promotion de la SCH ont été évaluées en 2013^ Les résultats de l'évaluation sont réjouissants. Entre 2007 et 2012, la SCH est parvenue à développer progressivement ses activités: pendant la période sous revue, elle a augmenté son portefeuille de prêts de 90 à 135 millions de francs (+50 %). De plus, elle a su préserver son autonomie financière, ce qui signifie qu'elle a supporté elle-même les frais d'exploitation et les coûts liés au risque. Les frais de personnel et de matériel ont été réduits de près d'un quart, tandis que les correctifs de valeur et les provisions ont pu être ramenés de 25 à 16 % du volume des prêts. Cela signifie que les risques liés au volume des prêts ont diminué parallèlement au développement des activités de promotion. Par ailleurs, l'évaluation a montré que l'activité de promotion de la SCH a une incidence positive sur les établissements d'hébergement, puisque les investissements qu'elle a cofinancés ont permis d'accroître d'environ 25 % le nombre de lits et de collaborateurs dans les établissements concernés.
L'importance économique de la SCH se traduit d'abord par le volume total d'investissement qu'elle a cofinancé dans l'hôtellerie suisse: entre 2007 et 2012, les montants moyens investis dans le secteur de l'hébergement dans l'Espace alpin suisse se situaient autour de 500 millions de francs par an, alors que la part cofinancée par la SCH s'élevait à 139 millions de francs par an, ce qui correspond à environ 28 %. Ensuite, un volume d'investissement considérable a été expertisé par ses soins avant d'être financé uniquement par les banques. Son activité a donc également valeur de label de qualité.
L'impact de la SCH au niveau microéconomique comme macroéconomique atteste donc de son effet positif sur la compétitivité du secteur de l'hébergement dans les zones qui relèvent de son périmètre d'encouragement. Ses prestations en matière de conseil viennent compléter l'octroi de prêts et contribuent également à l'amélioration de la compétitivité de la branche.
Les enquêtes menées auprès des clients de la SCH, des banques et des services cantonaux de promotion économique ainsi que les résultats d'ateliers et d'entretiens avec des experts font état de leur pleine satisfaction tant pour le volet financement que pour le volet conseil. La quasi-totalité des acteurs interrogés recommanderaient la SCH. Les banques jugent également positive la collaboration avec la SCH et estiment que sa participation à des projets d'investissement est significative, voire décisive. Aucun cas n'a été rapporté quant à des situations de concurrence. Par contre, les services du tourisme des cantons sont plus partagés: s'ils ne remettent pas en question le principe de l'autonomie financière, certains souhaiteraient une participation plus forte de la SCH dans la promotion du secteur de l'hébergement