Rapport explicatif

d’affectation résultant de ces engagements » (les affectations) (FF 1994 III 1597, ici 1684).

L’introduction d’une formation obligatoire renforcée des civilistes (art. 36, al. 1, LSC) justifie donc une augmentation modérée du tarif de base, puisque la formation obligatoire rehausse la qualification de la main-d’œuvre et accroît l’utilité nette des affectations. Cette légère augmentation du tarif de base permettra en outre de mieux assurer que le service civil n’influe pas sur le marché du travail, ce qui est de plus en plus important étant donné la croissance du service civil.

Supplément : la suppression des indemnités versées aux civilistes qui logent chez eux (art. 29, al. 2, LSC) a pour but de mettre fin à leur avantage par rapport à ceux qui sont logés par leur établissement d’affectation. Il en résulte une diminution des frais de la plupart des établissements d’affectation. Cet effet secondaire est compensé en grande partie par une augmentation du supplément à la contribution de base versée par les établissements d’affectation (annexe 2a OSCi) afin de continuer à garantir l’absence d’influence sur le marché du travail et de ne pas avantanger les établissements d’affectation concernés par rapport à ceux qui mettent un logement à la disposition des civilistes (cf. ch. 3.3).

Il faut s’attendre à ce que l’augmentation du tarif de base et du supplément pour les établissements qui ne fournissent pas de logement, fixés à l’annexe 2a OSCi (cf. : ch. 3.3), entraîne approximativement les recettes supplémentaires suivantes pour la Confédération : l’augmentation du tarif de base d’un franc conduira à des recettes supplémentaires à hauteur de 1,2 million de francs ; l’augmentation de 3 francs du supplément pour les établissements qui ne fournissent pas de logement aménera des recettes supplémentaires de 2,5 millions de francs.

Les recettes supplémentaires peuvent donc être estimées à 3,7 millions de francs par année au total.

Une nouvelle augmentation du tarif de base en raison de l’augmentation ultérieure des salaires bruts usuels du lieu et de la profession, sur lesquels se fonde le tableau de l’annexe 2a OSCi, est réservée.

Augmentation de la charge de travail requise par l’exécution du service civil

Certaines modifications de la LSC auront pour effet d’augmenter la charge de travail ; d’autres, de la diminuer :

− les modifications des art. 4 (introduction d’un nouveau domaine d’activité), 11, al. 3 (libération an-

ticipée de certains civilistes), et 12 (exclusion du service civil) diminueront la charge de travail ;

− les modifications des art. 4a (examen de nouveaux motifs d’incompatibilité), 7 (augmentation des

tâches de vérification et tâches préparatoires avant les affectations à l’étranger) et 11, al. 2 (détermination du moment de la libération selon la catégorie de personnes), conduiront à une augmentation de la charge de travail.

Le remplacement du cours d’introduction suivi après l’admission par une journée d’introduction ayant lieu avant l’admission ne réduira pas en soi la charge de travail que représente le traitement des différents cas. Celle-ci devrait cependant diminuer dans son ensemble, puisqu’il y a tout lieu de s’attendre à ce qu’il y ait moins de requérants admis au service civil et moins de civilistes ayant une perception biaisée du service civil à encadrer par la suite.

Les mesures suivantes auront aussi pour effet secondaire de réduire l’attrait du service civil, le

nombre des admissions, la croissance de l’organe d’exécution et la charge de travail relative à

l’exécution : durée de l’astreinte au service civil plus longue que celle du service militaire (art. 11,

al. 2), journée d’introduction avant l’admission ne comptant pas comme jour de service, mais à prendre sur le temps libre (art. 17a et 18), suppression de l’indemnité pour l’utilisation du logement privé (art. 29, al. 2) et suppression de la possibilité d’être exclu du service civil à titre disciplinaire (art. 72, al. 3).

Même si certaines mesures d’amélioration de la qualité tendent à faire augmenter la charge de travail, l’optimisation de l’exécution et les mesures visant à accroître l’efficience viendront dans l’ensemble modérer les coûts.