Rapport explicatif

Les modifications de l’OSCi prévues pour permettre la mise en œuvre des nouvelles normes de la LSC sont présentées dans le commentaire des articles au chiffre 2 et au chiffre 3.

La LSC est conçue comme une loi-cadre fixant des principes et des normes de délégation. Les dispositions d’application relèvent de l’OSCi. La présente révision corrige certains points à cet égard.

Toutes les limites de l’assujettissement doivent figurer dans la loi (art. 46).

La mise en œuvre de la révision de la loi est évaluée en continu dans le cadre du controlling, de la gestion de la qualité et des cercles de qualité de l’organe d’exécution.

1.5 Liquidation d’interventions parlementaires

La présente révision de la LSC permet de liquider la motion Müller Walter du 13 avril 2011, 11.3362, « Service civil. En tirer un meilleur parti en améliorant la formation ».

2 Commentaire des dispositions

Art. 3a, al. 1, let. b et e, et 2

Al. 1, let. b : correction d’une erreur de traduction dans le texte français.

Al. 1, let. e : actuellement, les affectations de service civil dans les écoles ne sont autorisées que de manière limitée, pour autant qu’elles visent à améliorer la situation de personnes ayant besoin d’aide (cf. let. a). Des civilistes peuvent par exemple été affectés auprès d’écoles qui intègrent des enfants ayant des difficultés, afin de soutenir le corps enseignant dans l’encadrement d’enfants handicapés. Pour élargir l’éventail des possibilités, l’affectation de civilistes sera, à l’avenir, également autorisée dans des écoles traditionnelles. L’ajout de l’objectif « soutenir la formation et l’éducation scolaires » à la let. e crée la base pour compléter la liste des domaines d’activités de l’art. 4, al. 1, avec le nouveau

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domaine d’activité « instruction publique » (let. b ). En substance, les civilistes pourraient fournir une aide, à l’intérieur comme à l’extérieur des bâtiments scolaires, par exemple lors de la surveillance des récréations, à la cantine, pour la conciergerie, les devoirs surveillés, l’accompagnement de projets scolaires et l’assistance des enseignants. Il ne leur sera pas demandé d’assumer le rôle de ces derniers et de donner des cours. Comme pour les autres affectations, des cahiers des charges précis et des inspections régulières permettront de garantir que les affectations sont exigeantes et que les civilistes sont dirigés avec rigueur et conduits à fournir de bonnes prestations. Le principe de l’équivalence entre les affectations de service civil et les services d’instruction militaires (art. 5) est ainsi respecté. A noter que l’art. 4a, let. d, prévoit que les affectations dans le domaine « instruction publique » ne peuvent remplacer le stage nécessaire à la formation d’enseignant.

Al. 2 : adaptation terminologique. La coopération nationale en matière de sécurité a été renommée Réseau national de sécurité dans le rapport sur la politique de sécurité (Rapolsec 2010).

bis bis bis Art. 4, al. 1, let. b , d, e et h, 1 , 2 et 2

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Al. 1, let. b : le nouveau domaine d’activité « instruction publique, de l’école enfantine au degré secondaire II » (cf. art. 3a, let. e) vient étoffer la liste actuelle des domaines d’activité. La terminologie correspond à celle utilisée dans le tableau représentant le système d’enseignement en Suisse de l’Office fédéral de la statistique (www.bfs.admin.ch > 15 – Education, science > Système d’éducation). En limitant la notion d’« instruction publique » aux degrés allant de l’école enfantine au degré secondaire II compris, le degré tertiaire (hautes écoles universitaires et pédagogiques, hautes écoles spécialisées, formation professionnelle supérieure) en est exclu. En effet, les civilistes devraient permettre de soutenir la formation scolaire et l’éducation des enfants et des adolescents. Cette restriction volontaire englobe non seulement le domaine de la scolarité obligatoire, y compris l’école enfantine, mais également, avec le degré secondaire II, la formation professionnelle initiale, y compris la maturité professionnelle, la formation supérieure d’une maturité gymnasiale ou d’une école de culture générale, y compris la maturité spéciale.

Al. 1, let. d : dans le domaine d’activité « entretien des forêts » (cf. let. e actuelle), il n’existe comparativement que peu de possibilités d’affectation. Etant donné que les affectations de service civil ne peuvent être effectuées dans plus de deux domaines d’activité (cf. art. 36, al. 1, OSCi), de nombreux civilistes renoncent aux affectations dans l’entretien des forêts. En effet, ils n’ont pas la garantie de pouvoir effectuer tous leurs jours de service restants dans ce secteur limité. Aussi l’entretien des fo-