Rapport explicatif

− Art. 72, Refus de servir : l’exclusion pénale du service civil est supprimée, puisqu’elle est perçue

comme une récompense par les personnes concernées. Le cadre pénal relatif au refus de servir est réduit à une année.

− Art. 78a, Obligation de fournir des renseignements et droit de recours : les services cantonaux

compétents sont tenus de communiquer à l’organe d’exécution les décisions pénales, ordonnances de non-entrée en matière et ordonnances de classement qui font suite à une dénonciation de sa part. L’organe d’exécution acquiert le droit d’interjeter recours contre les ordonnances de non-entrée en matière et les ordonnances de classement.

− Art. 81 à 83b, Dispositions transitoires : Certaines normes nécessaires dans le contexte de la

deuxième révision de la LSC sont abrogées, alors que d’autres, qui se rapportent à la présente révision, sont introduites.

− Art. 81 à 84 du code pénal militaire (CPM ; RS 321.0), Infractions au devoir de servir : Le règle-

ment actuel relatif à la punissabilité du non-respect d’une convocation est restructuré et simplifié. Les sanctions pénales d’infractions connexes sont unifiées.

1.3 Motivation et appréciation des solutions proposées

Développement de l’armée (DEVA) : le renvoi à la LAAM ne suffit plus à déterminer les limites d’âge. Quand la LAAM prévoit des limites d’âge relatives pour les soldats et les sous-officiers, le service civil doit avoir sa propre réglementation. Pour les civilistes qui ne terminent pas l’école de recrues et ont de nombreux jours de service à accomplir, les neuf ans d’astreinte au service militaire qui suivent la fin de l’école de recrues ne sont pas suffisants pour l’exécution du service civil, dont la durée est une fois et demie supérieure. C’est pourquoi, pour ce groupe cible, la durée est fixée à douze ans dans la LSC, comme dans la LAAM révisée. La présente révision ne prévoit pas de norme de délégation semblable à celle de l’art. 13, al. 2, du projet de révision de la LAAM mis en consultation, lequel autorise le Conseil fédéral à fixer une durée plus courte ou plus longue. En effet, il est nécessaire que tous les civilistes accomplissent effectivement tous les jours de service pour s’acquitter de leur obligation constitutionnelle. En raison du facteur de 1,5, l’exécution du service civil a besoin de plus de temps pour garantir que les civilistes accomplissent tous les jours de service avant d’atteindre l’âge de la libération.

Certaines autres modifications prévues dans le projet de révision de la LAAM ne sont pas reprises, parce que, selon les explications du projet de révision de la LAAM, elles ne peuvent pas être transférées au service civil. Ainsi, le présent projet ne prévoit pas :

− de réserve concernant l’exemption du service pour les médecins ;

− d’allocations pour perte de gain pour les civilistes qui, entre deux affectations, sont considérés

comme ne pouvant être placés sur le marché de l’emploi et ne bénéficient donc pas des prestations de l’assurance-chômage.

Motion Müller : les articles relatifs à la formation des civilistes sont modifiés. L’obligation de suivre une formation, qui ne s’appliquait jusqu’à présent qu’aux civilistes s’acquittant de tâches de soins (art. 36, al. 3), est étendue à tous les civilistes (art. 36, al. 1). Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment le type et la durée des cours de formation, et les civilistes tenus de les suivre. Ces modifications permettront de donner suite à la Motion Müller, qui demande de tirer un meilleur parti du service civil en améliorant la formation.

Principales améliorations : la procédure d’admission est optimisée ; le cours d’introduction qui suit actuellement l’admission est remplacé par une journée d’introduction à laquelle le requérant doit participer pour être admis au service civil. De cette manière, seuls des requérants bien informés, conscients des devoirs d’un civiliste, seront admis au service civil. Le travail d’exécution en sera nettement allégé et il faut s’attendre à ce que cette modification ait aussi un effet d’atténuation sur le nombre des admissions.

L’ajout de l’instruction publique à la liste des domaines d’activité est aussi significatif, étant donné qu’il est urgent de trouver de nouveaux établissements et de nouvelles places d’affectation pour permettre aux civilistes, dont le nombre est croissant, d’accomplir leurs jours de service.

1.4 Mise en œuvre

La Confédération reste responsable de la mise en œuvre, dont elle charge l’Organe d’exécution du service civil, qui est rattaché au DEFR.