Rapport explicatif

de savoir si l’exploitation agricole a besoin d’un soutien. Le cadre dans lequel les affectations sont

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autorisées est redéfini (art. 4, al. 2 et 2 ). Les civilistes peuvent notamment être engagés dans des exploitations agricoles recevant des contributions à la biodiversité, des contributions au paysage cultivé ou des aides à l’investissement pour des améliorations structurelles.

1.2.4 Principales propositions de révision visant à optimiser l’exécution du service civil

L’expérience des dernières années a mis en lumière un potentiel d’amélioration en matière

d’exécution. L’augmentation de la masse de travail a rendu l’exécution plus lourde. Il s’agit de la simplifier là où il est possible de le faire. Une modification des bases légales existantes s’impose en particulier en ce qui concerne les articles de la LSC suivants :

− Art. 3a, Objectifs, et 4, Domaines d’activité : il est urgent de trouver de nouveaux établissements

et places d’affectation, puisque le nombre des civilistes et des jours de service à accomplir continue d’augmenter et que le potentiel des domaines d’activités actuels sera bientôt épuisé.

L’introduction du nouveau domaine d’activité « instruction publique » aura les effets suivants : le service civil contribue désormais aussi à « soutenir la formation et l’éducation scolaires »

(art. 3a) ; le domaine « instruction publique » est ajouté à la liste des domaines d’activité figurant à l’art. 4, al. 1. De plus, afin d’élargir la marge de manœuvre de l’organe d’exécution, une base lébis

gale permettant des essais dans de nouveaux domaines d’activité est créée (art. 4, al. 1 ).

− Art. 7, Affectations à l’étranger : cet article est reformulé à la suite de discussions avec le DFAE.

Les questions de sécurité sont abordées spécifiquement.

− Art. 11, Fin de l’astreinte au service civil : les règles concernant la libération avant terme sont pré-

cisées. La libération avant terme a désormais aussi lieu lorsqu’un civiliste est atteint dans sa santé et qu’il n’y a pas de possibilité d’affectation compatible avec cette atteinte ou lorsque sa présence est devenue incompatible avec les impératifs du service civil en raison de son potentiel de violence.

− Art. 12, Interdiction d’accomplir des affectations et exclusion du service civil, et 19, Préparation

des affectations : pour qu’il puisse juger de la nécessité d’interdire à un civiliste d’accomplir des affectations ou de l’exclure du service civil, la révision accorde à l’organe d’exécution le droit de consulter les données du casier judiciaire relatives aux procédures pénales en cours. L’organe d’exécution obtient également un accès aux données du casier judiciaire en ligne, aussi bien aux jugements qu’aux procédures pénales en cours (pour l’exclusion du service civil, l’interdiction d’accomplir des affectations et la vérification de la réputation en vue de certaines affectations). Il est pour cela nécessaire d’adapter en conséquence les art. 365 et 367 du code pénal (CP ;

RS 311.0).

− Art. 16 à 18b, Procédure d’admission : il n’est plus possible de déposer une demande avant le re-

crutement. Le cours d’introduction après l’admission est remplacé par une journée d’introduction ayant lieu avant l’admission, à laquelle les requérants doivent participer dans les trois mois suivant le dépôt de leur demande. Le commandement militaire doit autoriser les requérants dont la demande d’admission est pendante à participer à la journée d’introduction pendant une période de service militaire.

− Art. 19, Préparation des affectations : les responsabilités sont clarifiées. L’établissement

d’affectation juge de l’aptitude du civiliste. L’organe d’exécution se limite en général à vérifier la réputation du civiliste et si son comportement antérieur indique qu’il n’est pas apte pour

l’affectation prévue. S’il a des doutes légitimes au sujet de l’aptitude du civiliste, il peut refuser d’approuver la convention d’affectation.

− Art. 29, Prestations en faveur de la personne en service : l’usage du logement privé ne donne plus

droit à une indemnité. Cette correction a par ailleurs pour effet d’alléger la charge financière d’une grande partie des établissements d’affectation. L’attrait financier du service civil s’en trouve encore réduit.

− Art. 46, Contributions de l’établissement d’affectation : la liste des cas permettant aux établisse-

ments d’affectation d’être exonérés de la contribution est précisée et mise à jour.