Rapport explicatif

L’augmentation du nombre de domaines d’affectation et la nouvelle réglementation relative aux affectations à l’étranger n’augmenteront pas l’attrait du service civil pour les requérants potentiels et les civilistes. En effet, toutes les affectations doivent être très exigeantes et les civilistes souhaitant accomplir des affectations à l’étranger devront remplir des exigences plus strictes.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

Le présent projet n’est annoncé ni dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015 (FF 2012 349) ni dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015 (FF 2012 6667).

Le calendrier est le même que celui de la révision de la LAAM en raison du développement de l’armée (la modification des bases légales pour le développement de l’armée est annoncée dans le programme de la législature 2011 à 2015). Un des éléments clés du service civil est que les civilistes et les soldats soient dans la mesure du possible traités exactement de la même manière. L’entrée en vi-

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gueur de la LAAM révisée est prévue pour le 1 janvier 2016, et la LSC révisée doit entrer en vigueur au même moment. De plus, il est urgent de prendre des mesures pour répondre à l’augmentation des chiffres à laquelle l’exécution du service civil est confrontée. L’exécution fonctionne certes bien à tout point de vue, mais un manque de places d’affectation se dessine. Les optimisations de l’exécution proposées permettront d’assurer que tous les jours de service soient accomplis, à l’avenir également.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

Le projet se fonde sur l’art. 59, al. 1, Cst., qui prévoit un service civil de remplacement. La législation sur le service civil relève de la compétence de la Confédération. La Confédération peut par conséquent édicter les dispositions nécessaires dans ce domaine. Les modifications proposées sont conformes à la Constitution.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales

Les modifications proposées sont compatibles avec les engagements de la Suisse en matière de droit international public. Elles n’engagent pas la Suisse dans de nouvelles obligations à l’égard d’autres Etats ou organisations internationales.

5.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet contient des normes législatives importantes au sens de l’art. 164 Cst, qui doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale.

5.4 Autres aspects juridiques

5.4.1 Délégation de compétences législatives

Les articles suivants prévoient la délégation de compétences législatives au Conseil fédéral : art. 4,

bis

al. 2 , 7, al. 4, 17a, al. 2, et 36, al. 2.

Annexe : projet de révision de la LSC