Rapport explicatif

Conclusion

La réduction du nombre des jours de service à accomplir freinera l’augmentation des coûts de

l’exécution et limitera l’augmentation des dépenses au titre des allocations pour perte de gain.

Les recettes supplémentaires générées par les contributions des établissements d’affectation compenseront probablement l’ensemble des coûts supplémentaires.

Les autres modifications de l’exécution auront dans l’ensemble tendance à réduire les coûts.

La révision de la LSC n’aura donc au final pas d’incidence sur le budget.

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Il n’est pas possible de faire des prévisions exactes concernant les conséquences sur l’état du personnel. Il faut s’attendre à ce que le projet de révision n’ait au final pas de conséquences sur l’état du personnel : l’augmentation des besoins en personnel dans certains domaines, notamment pour la formation, sera compensée par l’augmentation de l’efficience dans l’exécution et le ralentissement de l’augmentation des chiffres du service civil par rapport aux prévisions précédentes.

3.2 Conséquences pour les cantons et communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne

La charge des cantons et des communes sera allégée s’ils font appel à des civilistes dans le domaine de l’instruction publique.

L’agriculture et les régions de montagne, ainsi que les liens entre la ville et la campagne seront renforcés par la révision de l’art. 4 LSC.

3.3 Conséquences sur l’économie, la société et l’environnement

La diminution du nombre des jours de service à accomplir à la suite de la réduction du temps de service militaire (cf. ch. 3.1.1) allégera, le cas échéant, les charges des employeurs des civilistes par rapport à la situation actuelle et du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain, par rapport aux prévisions précédentes.

Le renforcement de la formation dispensée aux civilistes aura un effet positif non seulement sur l’utilité des affectations dans les établissements, mais encore sur tout l’environnement professionnel et privé des civilistes, bénéficiant ainsi à l’ensemble de la société.

Les affectations de service civil visées à l’art. 4, al. 2, de la LSC révisée auront un effet positif sur la protection de l’environnement et de la nature, le paysage et la forêt.

Le fait que les civilistes qui n’étaient pas incorporés dans l’armée aient douze ans pour faire leur service civil devrait faciliter sa conciliation avec la formation, la profession et la famille.

Deux des modifications proposées augmenteront légèrement l’attrait du service civil pour les établissements d’affectation :

a) La formation est rendue en principe obligatoire (art. 36, al. 1, LSC) et elle est renforcée : la qualité et l’utilité des affectations de service civil en seront améliorées de manière générale.

b) Environ 70 % des établissements d’affectation profiteront financièrement du fait que

l’indemnité de 5 francs par jour versée aux civilistes pour l’utilisation de leur logement privé soit supprimée (art. 29, al. 2, LSC).

L’exécution du service civil a un besoin urgent de nouveaux établissements et places d’affectation. C’est pourquoi, au final, l’attrait du service civil pour les établissements d’affectation ne doit pas se trouver diminué. L’augmentation du tarif de base de la contribution doit donc être minime. Au total, l’augmentation du tarif de base pour tous les établissements d’affectation et du supplément pour les établissements qui ne proposent pas de logement doit être inférieure à 5 francs par jour de service.

Si le tarif de base augmentait d’un franc et le supplément pour les établissements qui ne fournissent pas de logement, de 3 francs par jour de service (cf. ch. 3.1.1), le coût des affectations augmenterait légèrement pour une minorité des établissements d’affectation ; cependant, pour la majorité d’entre eux, il diminuerait quelque peu. La modification de la charge financière pour un établissement

d’affectation ne dépassera pas 365 francs par année.